Codes de loi français

Article 3

au montant cumulé : ― du traitement net, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ; ― de la prime

Article 20

Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.

Article 22

Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.

Article 7

. - Pour la première année, la prime de garantie est fixée à 50 points de base. - A l'issue de la première année, en cas de décision par l'emprunteur d'amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée : - pour la première

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37

La base des primes est calculée à partir des primes ou cotisations brutes émises ou des primes ou cotisations brutes acquises, le chiffre le plus élevé étant retenu.

Article 4

L'effectif de fin d'année est égal à l'effectif global figurant sur les contrôles de l'établissement, à l'exclusion des travailleurs temporaires visés aux articles L. 124-1 et suivants du code du travail et des apprentis bénéficiaires de l'article 1er

Article 9

La même déclaration est adressée globalement en fin d'année par tout titulaire de licence de 3ème catégorie.

Article 11

La même déclaration est adressée globalement en fin d'année par tout titulaire de licence "traîne" et "sonde".

Article D531-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 06

Si la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en application des dispositions visées au premier alinéa cesse en cours d'année scolaire, le bénéfice de la qualité d'élève boursier est maintenu jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Article A125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30

Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit : -contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 23 de l'article A. 344-2 : 9 % des primes ou

Article D361-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 23

Le montant de la prime ou cotisation éligible au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis à l'article D. 361-43-1.

Article 3

Les allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres en vue des concours cités à l'article 2 ci-dessus sont attribuées selon les modalités suivantes :

Article 2-1

Les étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté déposent leurs dossiers de demande d'attribution d'année de recherche auprès de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent.

Article L132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.

Article R217-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 86

La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article L. 217-5 peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris.

Article 5

La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante. En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre.

Article 3-1

Les primes forfaitaire et modulable allouées aux adjoints du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature sont versées mensuellement.