, que ce treizième mois versé pour partie en juin et pour partie en décembre doit être assimilé à une prime ou une gratification dont le paiement dispense l'employeur de verser une prime de vacances ;

de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES VINS DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION D'UN RAPPEL DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANT AUX PRIMES

des IC intègre des primes et gratifications dans des proportions plus importantes que celle des ETAM, la différence de traitement entre les IC et les ETAM à compter du deuxième ou troisième mois d'arrêt

, d'une prime de gratification.

avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement du solde de la prime

de vacances et congés payés afférents, et de rappels de primes de gratification et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que l'annexe 1 à la convention collective nationale des personnels

la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes

la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes

de carnet et d'objectif, la somme de 5. 274, 45 euros ; » (arrêt p. 5 et 6) ALORS QUE n'entrent pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les primes et gratifications dont le montant

MOIS D'AOUT, INDEPENDAMMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES VERSEE A CELUI-CI LORS DE SON LICENCIEMENT AU COURS DUDIT MOIS ET D'Y AJOUTER LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES, INDEMNITES, PRIME

d'ancienneté et d'assiduité, si ces primes sont pratiquées dans l'entreprise, et précise, dans son paragraphe d, que les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas

X..., retenu comme base de salaire, outre le traitement de base, les primes, indemnités, gratifications et avantages en nature, alors que, selon le pourvoi, ne peut être considérée comme entrant dans le

brute, qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail, comprend les salaires, appointements et commissions, les congés payés, les primes

que selon l'alinéa 8 de l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes

industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que, selon l'alinéa 8, de l'article 22 de cette Convention collective les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes

la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes

CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE FONDEE A RECLAMER A LA SOCIETE GENERALE PAIEMENT DE LA SOMME DE 1868,76 FRANCS, CORRESPONDANT AUX COTISATIONS AFFERENTES A DIVERSES PRIMES