AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Y... font grief à l'arrêt d'écarter l'indemnisation du préjudice d'anxiété de Mme Y... et de limiter son indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant

Invoquant la dégradation des travaux réalisés du fait des intempéries et la nécessité d'une démolition-reconstruction, M.

et réclamait à nouveau la prime d'incitation à la mobilité interne d'un montant égal à 3 mois de rémunération fixe brute.

avoir été privées. 7.

pas dénoncé régulièrement depuis et qui portait sur l'intégration des avantages individuels acquis dans l'assiette de calcul des augmentations de salaire, et que les primes intégrées ont donc suivi l'évolution

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 1993), que, par acte sous seing privé du

Pavage méditerranéen, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société [E], société civile professionnelle de mandataires judiciaire, dont le siège est [Adresse 5], prise

24 mars 2022) et les productions, le 12 janvier 2011, [H] [N], née le [Date naissance 2] 1998, qui se trouvait dans la basilique de [Localité 4], a subi de graves brûlures lorsque ses vêtements ont pris

d'ancienneté est le niveau de rémunération atteint et non pas la qualification des différents éléments de cette rémunération ; qu'ainsi, lorsque le montant d'une prime d'ancienneté est entièrement intégré

centre 15'' et ''prime de disponibilité'' que le salarié avait intégré en tant que tel dans son décompte, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail, en sa rédaction alors applicable

ou particulières du contrat d'assurance, de l'indemnisation de ce préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (ancien) (1103, 1104 et 1193 nouveaux) du code

de la prime de feu pour la retraite est opérée sur la base d'un système complexe transformant le montant de la prime assujettie en indices majorés fictifs qui constituent la nouvelle assiette de référence

(la victime), retraité depuis 1999, a travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé de 1956 à 1972 avant d'intégrer la fonction publique hospitalière.

des matériaux et du cumul de jours d'intempéries.

le contrôle de la société Aéromaritime, filiale d'UTA, et a intégré son personnel en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, critiquant les conditions de cette

Z... ; qu'en retenant, pour juger que la société Gan avait pris la direction du procès intenté à M.

S..., domiciliés [...] , tous sept pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de N...

X..., sa veuve et son fils (les consorts X...), ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par leur auteur de son vivant et

[D] [X], domicilié [Adresse 6], 4°/ à Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 4], pris tous quatre en qualité d'ayants droit d'[F] [X], décédé et de [G] [N], décédée, épouse d'[F] [X], 5°/ à M.