de congé et que la prime d'ancienneté n'a pas à être minorée en cas de prise de congé ; Y ajoutant : Débouté les salariés de leur demande de majoration pour ancienneté du treizième mois ; Avant

des primes versées après le vol et le règlement de diverses sommes au titre de l'indemnisation du sinistre et des préjudices subis, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

et de recel de bien provenant d'un vol ; que dès lors, en déboutant la SNCF de sa demande au titre du préjudice matériel au motif que la SNCF calculait son préjudice à partir du prix de revente des marchandises

Abdel karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 17 octobre 1995, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit ; Sur

, payées en tant que telles, sont également prises en compte pour la détermination des temps d'absence et des temps de service en vol, sans qu'elle y voie une double rémunération, la cour d'appel s'est

Peter X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 25 avril 2016, qui, pour tentative de vol aggravé, vols aggravés, vol, conduite d'un véhicule sans permis de conduire

société Rambeau d'effectuer le déplacement de marchandises surgelées que lui avait confiées au transport la société Compagnie Française de Surgelés (société CFS) ; que les marchandise ayant été volées

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2003), que Mme X... a souscrit en avril 1994, auprès de la société Uni-Europe, une assurance garantissant, notamment contre le vol

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juillet 1998, qui, pour recel aggravé de vols, recel de vols et installation d'un décodeur Canal Plus piraté, les a condamnés

Service en vol : - heures de vol en fonction - heures de vol ferry - heures de mise place 2.

ACA expose qu'au sein de l'entreprise sont attribués aux titulaires d'un mandat de représentation du personnel quatre jours de délégation mensuels correspondant à une rémunération journalière de 3,43 Primes

violation des articles 321-1 du Code pénal, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable de recel de vol

[P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prise en charge du sinistre en application de la garantie pour vol de son véhicule et, en conséquence, de ses demandes de condamnation de l'assureur

Bertrand Z..., domicilié [...] , pris en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Mory LDI, 2°/ à la société Moyrand-Bally, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en

(véhicule volé), de la commune de Vieux Rouen sur Bresle (véhicule, taille-haies et tronçonneuse volés), de l'Entente sportive aumaloise (200 boissons gazeuses volées) et du garage Legrand (voiture dépanneuse

Dans le cas particulier d'une poursuite du chef de vol, doivent être notamment prises en compte la valeur matérielle du bien, mais également, le cas échéant, sa valeur symbolique, ainsi que la réversibilité

juin 1995, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'aucune condamnation ni même d'aucune poursuite pour vol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, en toute hypothèse, la co-action en matière de vol suppose la réalisation d'un acte