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2 449 résultats pour « priorité de réembauche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af30

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la demande au titre de la violation de la priorité de réembauche Pour infirmation du jugement déféré, la société ELCO fait valoir que le salarié a formulé sa demande de priorité de réembauche de

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

68f1d5b60b565ec7590f7b8b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- Juger que la priorité de réembauche n'a pas été respectée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00786

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En son sixième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour manquement au respect de la priorité de réembauche, alors « qu'un bonus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c8551627057d32deee

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il souligne que le délai de priorité de réembauche n'était pas expiré. La société répond que pendant le délai d'un an de la priorité de réembauche, elle a engagé un apprenti et employé M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6032e913520d245d0c287763

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Sur la priorité de réembauche En application de l'article L.1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01884

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

En application de l'article L.321-14 ancien du code du travail (L.1233-45 nouveau) le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant le délai d'un an à compter de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f8a24c40b8f5486fedd9a8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par LRAR du 13 octobre 2020, la SARL Le bonheur est dans le pot a pris acte de la demande au titre de la priorité de réembauche et a répondu sur les motifs du licenciement et les critères d'ordre.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9a1a432b96d94a6075451

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

réparation du préjudice subi du fait de la violation de la priorité de réembauche ; ' CONFIRMER le jugement attaqué qui a constaté que la société BEMORE MONACO SAM ne lui a pas réglé la contrepartie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61627e9d38d18b7ebf63d1f1

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Sur la priorité de réembauche Il résulte de l'article L.1233-45 du code du travail que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f7

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

- Sur la demande au titre de la violation de la priorité de réembauche Par application de l'article L1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af2e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par courrier du 21 juillet suivant, elle a indiqué vouloir bénéficier du congé de reclassement et de la priorité de réembauche.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031efe8d588318c1af34

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par courrier du 24 juillet suivant, elle a indiqué vouloir bénéficier du congé de reclassement et de la priorité de réembauche le 19 septembre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031efe8d588318c1af3a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La salariée a demandé le bénéfice du congé de reclassement le 20 juillet 2019 ainsi de la priorité de réembauche.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf6

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Y...de sa demande indemnitaire pour non-respect du droit au DIF ; - en l'absence de démonstration d'un préjudice plus ample, de limiter à 1 € le montant de l'indemnité pour défaut de mention de la priorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91996

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

S'agissant de la méconnaissance de la priorité de réembauche, il résulte de l'article L. 1233-45 du code du travail que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00517

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

AUX MOTIFS QUE Mme [E] invoque une priorité de réembauche, soutenant que son employeur a été invité à justifier des embauches postérieures à son licenciement et à son remplacement par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02232

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

de réembauche, l'arrêt retient que la convention de préretraite conclue en application d'un protocole d'accord intégré dans un plan social n'ouvre pas droit à la priorité de réembauche ; Qu'en statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0df7c25a97f0381f50df

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

S'agissant de la priorité de réembauche, elle indique qu'il a bien été répondu à la demande du salarié, qu'il serait informé de tout recrutement de conseiller senior, ce qui n'a pas été le cas, les treize

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc975f369539ba5665d6db

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Sur la priorité de réembauche : Mme [L] considère que la société LE TANNEUR & CIE n'a pas respecté son obligation légale de priorité de réembauche en ne lui proposant qu'un poste à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa8

Appel

29 février 2016

29 février 2016

de réembauche : il a effectivement omis d'adresser à Madame Evelyne X... une lettre mentionnant la priorité de réembauche ; pour autant, cela n'a eu aucune conséquence financière pour Madame Evelyne X

Source officielle