Ce n'est en effet que plus tard, à compter du courriel de M.[S] du 17 février 2015 qui a été adressé à M.

2014 ; que le CSMP lui ayant notifié le 10 février 2016 que la date de prise d'effet du rattachement de la zone de desserte de Carcassonne au dépôt de Foix était fixée au 29 mai 2016, la société CPD,

Cette résiliation a été confirmée par lettres recommandées du 20 avril suivant, avec prise d'effet respectivement les 31 octobre et 31 décembre 2018.

celle de l'acte litigieux du 16 février 1996, que si soixante dix sept polices avaient été résiliées au mois de janvier 1996, 15 autres seulement l'avaient été en plus entre le 6 février et la date de prise

1998 à trois contrats d'assurance de groupe de la Caisse paritaire d'allocation vieillesse des entreprises, des services et de l'économie sociale prévoyance (la CAPAVES), d'une durée de cinq ans avec prise

entre les parties ; * 17 344, 50 euros en tout état de cause au titre des factures émises postérieurement à la prise d'effet du contrat cadre, - condamner la société Veolia au paiement des sommes ci-après

Le 4 novembre 2019, un contrat d’assurance de la responsabilité civile pour le risque d’exploitation a été signé au bénéfice de la SARL AABC ARCHITECTES, avec le 8 novembre 2019 comme date de prise d’effet

février 1988, devait prendre ses congés annuels du 5 août au 26 août 1991; que, le 14 août 1991, la société Fenwick a reçu d'elle un avis d'arrêt de travail jusqu'au 11 août, mais dont la date de prise

pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit durant

en matière de référé, Mme [R] a été engagée en qualité d'aide médico-psychologique par l'association Larnay Sagessen à compter du 19 février 2019, d'abord à temps partiel puis à temps plein depuis la prise

recrutement conclue le même jour, que la fiche d'évaluation établie le 6 juillet 2009 concluait à l'inaptitude de l'intéressé à occuper l'emploi de boulanger, cette inaptitude faisant obstacle à la prise

Limited, devenue la société Chubb European Group SE (l'assureur), qui a refusé de le prendre en charge en invoquant la connaissance par l'assuré du fait dommageable avant le 1er janvier 2012, date de la prise

Le 21 décembre 2016, l'employeur a notifié au salarié, en application du droit mauritanien, la rupture de son contrat de travail, avec prise d'effet au 31 octobre 2016. 6.

[P] [F], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Garage [K], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

à 11 h 05 ; que le procès-verbal dressé à cette occasion mentionne qu'il a alors été interpellé par les policiers ; que le procès-verbal de notification de placement en garde à vue fait remonter la prise

cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, en faisant valoir que la période d'essai prévue par son contrat, qui avait commencé à courir le 15 juin 1990, date de la prise

dépositaires, postérieurement à la résiliation, sous réserve que soit assuré le suivi de la relation avec le client ; que la société Primonial a notifié à la société de Gestion la résiliation du contrat avec prise

Le 27 novembre 2017, la société GD conseil RH a adressé à la société Groupe François Sanchez consultants une lettre de résiliation des deux contrats avec une prise d'effet au 31 décembre 2017. 3.