rédigée en termes clairs ne peut donner lieu à interprétation, encore faut-il qu'elle corresponde à la volonté réelle des parties; que force est de constater que la destination des lieux est, depuis la prise

X..., engagé le 18 février 1985 par la société Campenon Bernard construction (société CBC) en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 18 avril 1986 avec prise d'effet le 22 avril 1986 et préavis

-Y... aux torts exclusifs du mari, condamné celui-ci à payer une prestation compensatoire à sa femme et fixé au 5 décembre 1992 la date de prise d'effet du divorce dans les rapports entre époux en ce qui

que la date de prise d'effet de la pension d'invalidité attribuée à M.

acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 9 décembre 2009 avec prise d'effet au 6 janvier 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur

assurances, venant aux droits de la compagnie UAP, ayant refusé d'indemniser Mme X... du vol de son véhicule, au motif que l'intéressée n'avait pas soumis ce véhicule à un contrôle dans les deux mois de la prise

société Profidis et Immodis, portant sur les parts détenues par elles, au profit des époux Y... qui pouvaient faire usage de cette faculté d'acquisition à partir de la huitième année ayant suivi la prise

31, alinéa 8, de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, sauf convention expresse contraire, le contrat de location conclu en application de l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 ne prend effet

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2000), qui relève, sans dénaturation, que la clause litigieuse, reportant la prise

QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE DU 13 AOUT 1975 PORTAIT PRISE D'EFFET A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1975, A LAQUELLE M.

apparue en 1978, d'autre part, qu'une clause de la police d'assurance conclue en 1986 excluait de la garantie les suites ou aggravations de maladies dont la survenance était antérieure à la date de la prise

La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l'article 262-1 du code civil n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire

La CNBF fait grief à l'arrêt de fixer la date de prise d'effet de la liquidation des droits à la retraite de l'assuré au 1er juillet 2016, alors « que l'entrée en jouissance de la pension de retraite est

[E] et [L] [C] se sont portés cautions solidaires des obligations de la locataire pour une durée de neuf années et trois mois à compter de la prise d'effet du bail. 2.

Par acte du 29 février 2016, Mme B... lui a donné congé avec prise d'effet "pour la fin du bail dont copie jointe", le non-renouvellement étant motivé par une sous-location prohibée. M.

l'Amapa et a été licencié le 16 juin 2014 ; que par jugement du 23 octobre 2012 le tribunal de grande instance de Metz a arrêté un plan de cession de l'Amapa au profit de la société DG Résidences avec prise

attaqué se fondant sur le fait qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 412-14 du Code du travail la condition d'ancienneté se trouvait réalisée le 6 février 1990, a reporté à cette date la prise

RG 19/01129 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7DPC Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2018 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2018009228 APPELANTES EURL SUSHI [Localité 11] prise