sa décision de base légale ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions invoquées, ont énoncé que les jours de repos qui avaient été imposés à M.

titre de transports irréguliers de cabotage, trois infractions de nature délictuelle pour organisation du travail des conducteurs employés par une entreprise de transport routier ne permettant pas la prise

collectifs pouvant faire l'objet d'une alimentation par l'employeur, tout en limitant précisément le nombre de jours pouvant faire l'objet d'une avance pour chaque exercice ; qu'il n'est pas contesté que la prise

Il ajoute qu'il n'a jamais été en mesure de prendre ses journées de repos compensateur dans le délai maximum de trois mois, la société ne l'ayant pas informé des modalités de prise desdits repos.

condamné la société BPS INTERIM à lui verser les sommes de : -1 742, 17 € à titre de rappel de salaire et 174, 21 € au titre des congés payés afférents -2 480 € à titre de dommages et intérêts pour non prise

du préjudice consécutif à l'absence de prise de repos compensateur, la somme de 1 euro pour défaut d'information sur le droit à repos, la somme de 2.769,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Tout remplacement entre salariés doit être compatible avec l'organisation générale du travail et avec la prise des repos journalier et/ou hebdomadaire et requiert l'accord préalable de l'employeur.

Cette directive poursuivant l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le législateur de l'Union a considéré que le dépassement de la durée moyenne

entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif déboutant le salarié de sa demande de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-prise

Ces dispositions participent de l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail concrétisé

septembre 2007 (bulletin de paie d'août 2007), 20 heures à 25 % le 5 octobre 2007 (bulletin de paie de septembre 2007) et 24 heures à 25 % le 5 novembre 2007 (bulletin de paie d'octobre 2007) ainsi que par prise

de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos, ces dispositions ne sont pas applicables aux jours de repos compensateur

En application du même code, le repos compensateur obligatoire est pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit, l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner

du préjudice subi du fait de l'impossibilité de prise de repos compensateur éludé entre 2018 et 2020, - 3 000,00 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du dépassement de la durée

produite par l'employeur précise que, lorsque la pause est payée comme temps de travail, le personnel doit « impérativement » pointer cette pause (touche F2) et qu' « en cas d'impossibilité majeure de prise

euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, -   3 602,49 euros brut à titre de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires, - 25 608,69 euros à titre de dommages intérêts pour non prise

et d'indemnités, la commission de 42 infractions en moyenne mensuelle sur la durée d'exécution du contrat de travail imposée par les séquences de transport et résultant du non-respect des prises

, condamna l'Etat du Koweït à payer au requérant diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-prise