AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137208ecd580146773eb8fe
13 février 1991
13 février 1991
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s F/89-43.003 à T/89-43.014 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies
Source officiellePage 5 sur 76837
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300217
25 avril 2024
25 avril 2024
cassation
Résumé IA — à vérifier