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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137208ecd580146773eb8fe

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s F/89-43.003 à T/89-43.014 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300217

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01623

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Y..., la prise d'acte de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00434

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

H... a, par un acte sous seing privé du 9 novembre 2000, enregistré le 13 novembre 2000, cédé une partie de ses parts dans la société AAD à son fils, M. B... H..., au prix de 20 000 francs.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192050cdc6046d4752aca1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la prime de participation sur l'année d'exercice 2019 : 1 613,33 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2020 : 2 667,08 euros -

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014865

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris

Source officielle
?

ADLC

ADLC:20-DCC-07

droit de la concurrence

17 janvier 2020

17 janvier 2020

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding de 59 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-191

droit de la concurrence

10 novembre 2017

10 novembre 2017

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Estivin Logistique Services par les sociétés Prim@ever et Estivin Groupe Holding Finance

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-57

droit de la concurrence

10 mai 2013

10 mai 2013

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de la société NFL Distribution SAS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-12

droit de la concurrence

27 janvier 2010

27 janvier 2010

relative à la prise de contrôle conjoint de Patrick Fabre Entreprise et de Groupe Casino Guichard Perrachon sur la société Leader Price Essonne

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-240

droit de la concurrence

11 décembre 2019

11 décembre 2019

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Sogipar, Morillons SAP et SDHN1 par les sociétés Franprix Leader Price Holding et Imanes

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-66

droit de la concurrence

12 mai 2020

12 mai 2020

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding de deux magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372183cd580146773f467d

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1989), que la société SCAC a pris

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704146

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

Michel X..., la décision en date du 8 septembre 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie du Nord lui a refusé l'autorisation d'assurer en même temps la direction d'un collège et d'un lycée privés sous

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773faca7

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

de sujétion prévue par la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée, non applicable à l'association ; que le 5 août 1986, l'OGISAD a supprimé la prime

Source officielle
?

ADLC

ADLC:04-A-02

droit de la concurrence

16 janvier 2004

16 janvier 2004

relatif à une saisine de la Fédération de l'hospitalisation privée

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100640

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

- Comme il est indiqué dans l'acte de cession, le prix a été payé - le Président : Comment avez-vous effectué ce paiement et par quel moyen?

Source officielle
CC

civ3

61372139cd580146773f205d

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1988), que par acte sous-seing privé du

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f97c6ecdc6046d47a18134

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par jugement du 26 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - débouté la société Propriétés Privées SAS de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société Propriétés Privées SAS à payer

Source officielle
CC

comm

613721cfcd580146773f7927

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 décembre 1990), que, selon acte sous seing privé du 5 juin 1989, Mme

Source officielle