Z..., la cour d'appel tenait des dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir de relever le contenu de clauses n'ayant pas été spécialement invoquées, que M.

impôts précitées ; que la preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix

X... ; que, soutenant qu'il n'avait pas perçu l'intégralité du prix convenu, ni renoncé à sa perception, M.

Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M.

janvier 2002, à confier ou faire confier aux sociétés appartenant au « groupe Dal » un certain montant de chiffre d'affaires pendant quatre ans, par les sociétés du « groupe O... », à des conditions de prix

Énergies futures seraient dues par le client ; qu'à la suite de dysfonctionnements techniques, un avenant signé le 10 juin 2010 par les sociétés Énergies futures et Kalyos a réduit de 60 000 euros le prix

Gilbert P... et dix-sept autres exploitants agricoles ont assigné la société Fromagerie de Sainte-Colombe, en paiement de diverses sommes représentant la différence entre le prix convenu et celui réellement

que ce paiement n'avait pas eu lieu, et ayant subi en conséquence un redressement, la SCI a réclamé aux consorts X... le paiement de la TVA, en faisant valoir que cette dernière était incluse dans le prix

de la construction d'un groupe d'immeubles, a, le 17 février 1979, conclu avec la société Provence coop habitat, un contrat de promotion immobilière pour la construction envisagée, dans la limite du prix

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 février 1989), que la société "Les Eleveurs réunis" la société a acheté au Groupement agricole d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 872 du

demande en paiement de la société CIFN, l'arrêt retient que si, compte tenu de la nullité du sous-traité, cette société est recevable à réclamer le règlement du coût réel des travaux, sans égard pour le prix

Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

maîtres de l'ouvrage en application de l'article 1794 du code civil entraîne l'exigibilité, en plus des sommes correspondant à l'avancement des travaux, d'une indemnité forfaitaire évaluée à 10 % du prix

Bozon le 1er septembre 2000 ; qu'un second acompte de 5 % du prix convenu, soit 13 516,20 euros (88 660,44 francs) a été réclamé par le constructeur le 3 avril 2001, réglé par les époux X... par chèque

Z... a vendu à Mlle A... un terrain pour le prix de 400 000 francs payable selon des modalités précisées dans l'acte ; que, par un nouvel acte sous seing privé du 12 décembre 1969, M.

s'engageant, de son côté, à mettre à la disposition de la société DIS l'ensemble du matériel informatique nécessaire à ses besoins de formation ; que la société DIS ayant assigné la société CMI en paiement du prix

la société COMARPA a été mise en liquidation des biens le 15 février 1985, Mme Z... étant désignée comme syndic ; que la société FLSP n'ayant pas réglé la somme correspondant à la différence entre le prix