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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
69f151b9cdc6046d47e7c593
13 avril 2026
février 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU ADT INVEST, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005
69f151dccdc6046d47e7c7c5
février 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS MODE KIM, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005
6a0c643fcdc6046d4730d0fe
4 mai 2026
avril 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU PSR LOCATION, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°
6a0c65b1cdc6046d4730f12f
avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS OBINOVA CONSTRUCTION & RÉNOVATION, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément
6a0c65f0cdc6046d4730f8a5
avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU ALCEES, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845
6a0c663ccdc6046d4730ff1b
avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU YOUCEF, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845
9ème chambre
69f15893cdc6046d47e835fe
9 avril 2026
2026, la SAS [Localité 1] France a assigné la SASU [U] [V], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845
69f16114cdc6046d47e8c2f0
mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCEa assigné la SASU 2G ENVIRONNEMENT ET SERVICES, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément
69f16542cdc6046d47e90868
16 avril 2026
mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCEa assigné la SASU TRIO BAT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845
6a0c6426cdc6046d4730cec0
7 mai 2026
, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret
7ème chambre
6a184bc1cdc6046d473d5485
26 mai 2026
2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU TLVM, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet
6a0c6655cdc6046d47310178
avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU KOA DISTRIBUTION, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi
6a0c651bcdc6046d4730e45a
avril 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU Pcp consulting, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi
6a0c6609cdc6046d4730fac7
avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL AK [Localité 1], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n
6a0c666fcdc6046d473103bd
avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU MIRA BATIMENT INDUSTRIE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à
comm
61372258cd580146773fc343
14 février 1995
de déclaration même si elle avait été payée au titre de l'exécution provisoire du jugement et sous réserve d'appel, avant même l'ouverture de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi,
6a1559b1cdc6046d47f5ba8e
21 mai 2026
, l'URSSAF D'ILE DE France a assigné la SARL MONWEBTEAM, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26
ête du ministère public, le tribunal a prononcéc/M. B
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00892
2 novembre 2016
B... un défaut de coopération avec les organes de la procédure collective, l'arrêt retient que ce dernier ne saurait exciper de sa bonne foi en prétendant qu'il ne savait pas qu'il lui appartenait de mettre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9548cb204383decc6edf4
20 février 2020
conclus entre 1992 à compter du 1er janvier 1993, juger que l'article L. 626,26 du code du commerce ne s'appliquant pas aux relations contractuelles entre le bailleur et le preneur en sauvegarde, la procédure
soc
61372246cd580146773fba41
25 mai 1994
décidé que la créance du salarié représentant le montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité contractuelle de licenciement ne serait pas productrice d'intérêts en raison de l'ouverture d'une procédure
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