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175 038 résultats pour « procédure collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre de vacations PC

69f151b9cdc6046d47e7c593

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

février 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU ADT INVEST, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005

Source officielle

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TCOM

Chambre de vacations PC

69f151dccdc6046d47e7c7c5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

février 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS MODE KIM, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c643fcdc6046d4730d0fe

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

avril 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU PSR LOCATION, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c65b1cdc6046d4730f12f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS OBINOVA CONSTRUCTION & RÉNOVATION, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c65f0cdc6046d4730f8a5

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU ALCEES, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c663ccdc6046d4730ff1b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU YOUCEF, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f15893cdc6046d47e835fe

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

2026, la SAS [Localité 1] France a assigné la SASU [U] [V], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f16114cdc6046d47e8c2f0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCEa assigné la SASU 2G ENVIRONNEMENT ET SERVICES, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f16542cdc6046d47e90868

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCEa assigné la SASU TRIO BAT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a0c6426cdc6046d4730cec0

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a184bc1cdc6046d473d5485

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU TLVM, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c6655cdc6046d47310178

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU KOA DISTRIBUTION, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c651bcdc6046d4730e45a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

avril 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU Pcp consulting, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c6609cdc6046d4730fac7

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL AK [Localité 1], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c666fcdc6046d473103bd

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

avril 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU MIRA BATIMENT INDUSTRIE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc343

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

de déclaration même si elle avait été payée au titre de l'exécution provisoire du jugement et sous réserve d'appel, avant même l'ouverture de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi,

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a1559b1cdc6046d47f5ba8e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

, l'URSSAF D'ILE DE France a assigné la SARL MONWEBTEAM, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26

Source officielle
CC

comm

ête du ministère public, le tribunal a prononcéc/M. B

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00892

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

B... un défaut de coopération avec les organes de la procédure collective, l'arrêt retient que ce dernier ne saurait exciper de sa bonne foi en prétendant qu'il ne savait pas qu'il lui appartenait de mettre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9548cb204383decc6edf4

Appel

20 février 2020

20 février 2020

conclus entre 1992 à compter du 1er janvier 1993, juger que l'article L. 626,26 du code du commerce ne s'appliquant pas aux relations contractuelles entre le bailleur et le preneur en sauvegarde, la procédure

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba41

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

décidé que la créance du salarié représentant le montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité contractuelle de licenciement ne serait pas productrice d'intérêts en raison de l'ouverture d'une procédure

Source officielle