collective du débiteur ; que le vendeur réservataire peut alors revendiquer le prix impayé dès lors que, à la date de leur revente au sous-acquéreur – et non à la date d'ouverture de la procédure collective

Le X..., l'arrêt retient qu'il ne peut bénéficier de la forclusion de l'action dirigée tardivement contre le débiteur principal dès lors qu'il avait été condamné par ordonnance de référé du 1er juillet

requalifiant la demande dont il se trouve saisi ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement de loyers pour partie antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure

[B] de la procédure de liquidation ouverte à l'égard de la société [B] construction, alors : « 1°/ que la procédure collective d'un débiteur peut être étendue à une autre personne en cas de confusion

Y... d'une condamnation définitive antérieure à l'ouverture de la procédure collective du débiteur principal, la Socobra, et en accueillant néanmoins l'exception d'extinction de la dette principale résultant

collective du débiteur dans une instance en référé tendant à la condamnation de ce débiteur au paiement d'une provision.

collective du débiteur ; qu'en énonçant que l'extinction de la caution hypothécaire souscrite par M.

autorité de chose jugée sur une action en responsabilité contre la banque fondée sur la perte du recours subrogatoire de la caution pour le montant des intérêts échus postérieurement à l'ouverture de la procédure

l'exercice de son activité commerciale, avait continué à grever son patrimoine lorsqu'il était devenu commerçant et que la nature de cette dette importait peu dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure

l'exercice de son activité commerciale, avait continué à grever son patrimoine lorsqu'il était devenu commerçant, et que la nature de cette dette importait peu dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure

collective du débiteur principal est opposable au tiers ayant constitué une sûreté réelle en garantie de la dette du débiteur, en l'occurrence à la caution hypothécaire de la Clinique Saint Joseph Marie

Il a dès lors été reconnu que tout indivisaire peut, sur ce fondement, déclarer seul une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision.

au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce, de sorte que la cour

collective du débiteur principal a autorité de la chose jugée dans celle ouverte contre la caution solidaire ; que pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre Mme X...

collective du débiteur principal a autorité de la chose jugée dans celle ouverte contre la caution solidaire ; que pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre Mme X...

; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 19 septembre 2001, le juge-commissaire de la procédure collective de la société Zapa a rejeté la déclaration de créance de la SCI Vendinoise effectuée

de liquidation judiciaire à l'égard des trois SCI alors, selon le moyen, que l'adoption d'un plan de cession partielle de l'entreprise ne fait pas obstacle à l'extension de la procédure collective du

2021 du Code civil et 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure