En effet, elle estima que, contrairement à l’article 376 § 2 du code de procédure civile, le pourvoi avait été introduit le 23 janvier 2018, c’est ‑ à ‑ dire, après l’expiration du délai

    L’affaire concerne principalement la durée d’une procédure civile en première instance. Est en jeu l’article 6 § 1 de la Convention. 2.

Croatie (renvoi) - 40160/12 Arrêt 11.10.2016 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Interprétation excessivement formaliste des règles procédurales   : affaire renvoyée

    Le mode de calcul des délais de procédure prévu par le code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits était le suivant   : Article 181 «   1.2.

    Le Gouvernement procède à une analyse chronologique des procédures en cause et en distingue trois.

    Dispositions pertinentes du code de procédure civile 18.

    La procédure civile intentée par le requérant 8.

dans la mesure où elle était de la responsabilité du requérant, la procédure civile a duré six ans, un mois et vingt-cinq jours pour quatre niveaux de juridictions saisis.

    Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure civile devant le tribunal de Castelo Branco (procédure interne n o 829/03) et irrecevable pour le surplus

    Le 10 avril 1996, ils assignèrent la banque B. devant le tribunal de Cascais dans le cadre d’une action en responsabilité civile (procédure interne n o 241/96). 6.

    Les requérants ont formé une demande d’exonération en vertu des dispositions pertinentes du code de procédure civile (paragraphe 7 ci ‑ dessus).

Croatie - 38458/15 Arrêt 4.4.2017 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Impossibilité de contester devant les juridictions civiles

[F] la somme de 2.600 euros en réparation de son préjudice outre la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le requérant dénonce la durée excessive de la procédure civile. 34.

les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 du code de

Sur le fondement de l’article 302 du CPC (code de procédure civile), je sollicite que mon pourvoi soit admis en principe et que la date d’audience pour l’examen du bien-fondé de l’affaire soit fixée.

    Le requérant allègue que la procédure civile devant le tribunal de Mira a méconnu le «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

Elle invoquait les dispositions de l’article 434 § 1 du code de procédure civile, fixant un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision ou du jugement intégral pour introduire

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile