AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723aecd5801467740cd81
7 mars 2001
7 mars 2001
une instance l'opposant à la société Purchasing services international ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production
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soc
61372389cd5801467740b132
22 novembre 2000
22 novembre 2000
dans une instance l'opposant à la Société de distribution et gestion ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production
Source officielle