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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723aecd5801467740cd81

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

une instance l'opposant à la société Purchasing services international ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle

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CC

soc

61372389cd5801467740b132

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

dans une instance l'opposant à la Société de distribution et gestion ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b133

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

juillet 1999, dans une instance l'opposant à la société Sedis Conforama ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb3a

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

octobre 1999, dans une instance les opposant à la société Nef Entreprises ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc99

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ed42

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

10 octobre 2000, dans une instance l'opposant à la société Motorola ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ed44

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

19 octobre 2000, dans une instance l'opposant à la CAF de Corse Sud ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
CC

soc

61372682cd5801467742621c

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Gonesse, le 2 mars 2001, dans une instance l'opposant à la société Sarm ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
CC

soc

61372669cd580146774255a7

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

, le 7 décembre 1999, dans une instance l'opposant à l'OPAC du Rhône ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
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soc

613723f3cd58014677410540

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

l'opposant à la société Quimper Portage Distribution et deux autres ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

Source officielle
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soc

61372408cd58014677411645

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire

Source officielle
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soc

61372398cd5801467740bd19

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

février 2000, dans une instance l'opposant à l'association ADSEA et autres ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

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soc

6137239acd5801467740bf1b

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

dans une instance les opposant aux associations Horizon et Alfise ; Attendu que les déclarations de pourvoi ne formulent aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

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61372389cd5801467740b130

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

1999, dans une instance l'opposant à la société Entreprise Minitti-SCM ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

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61372389cd5801467740b131

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

7 juillet 1999, dans une instance l'opposant à la société Alma Meto ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

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soc

613723a8cd5801467740c98c

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire

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soc

613723d6cd5801467740ed3d

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

l'opposant à la société Compagnie Urbaine de négoce et d'investissement ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

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soc

613723d7cd5801467740ee12

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

dans une instance l'opposant à la société Française ascenceurs Kone ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

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soc

613723f3cd58014677410541

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

X... et l'Union locale des syndicats CGT de Rochefort ; Attendu que les déclarations de pourvoi ne formulent aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un

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613723a8cd5801467740c98d

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

janvier 2000, dans une instance l'opposant à la société Darty Méditerranée ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production

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