IV. – Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du I de l'article L. 223-25-4, la mutuelle ou l'union communique à la Caisse des dépôts et consignations par voie dématérialisée les informations suivantes : 1° Pour

Article 1

—

En application des dispositions de l'article R. 2352-47 du code de la défense, le présent arrêté fixe les modalités relatives à l'identification et la traçabilité des produits explosifs à usage civil.

Article 3

—

Le cas échéant, elles peuvent porter en outre sur tous les paramètres énumérés dans l'acte d'autorisation de rejet.

Article R671-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

Pour la distribution au stade de gros et de détail des produits pétroliers énumérés au I de l'article R. 671-15, un arrêté préfectoral fixe suivant une méthode précisée par un arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et

Article R671-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

Pour la distribution au stade de gros et de détail des produits pétroliers énumérés au I de l'article R. 671-23, un arrêté préfectoral fixe suivant une méthode précisée par un arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et

Article L623-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées

Article R1221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

Code de la santé publique

l'intégration sans saisie des résultats d'analyse dans le système d'information qui sécurise la délivrance ; 4° Pour les dépôts de délivrance, être en mesure de délivrer un volume annuel de produits sanguins labiles au moins égal à un seuil défini par

Article L668-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32

Code rural (nouveau)

Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en application de l'article L. 668-1 ne peut être effectué si le transporteur n'est pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les quantités et les qualités

Article 4

—

Le cas échéant, elles peuvent porter en outre sur tous les paramètres énumérés dans l'acte d'autorisation de rejet.

Article 176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code des douanes

, des produits pétroliers préalablement dédouanés au bénéfice d'un régime douanier particulier.

Article R312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

Les dépôts et avoirs libellés en devise étrangère sont convertis en euros par les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 312-19 préalablement à leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et déposés à la Caisse des dépôts

Article R132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Code du patrimoine

Le dépôt des logiciels et des bases de données édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés à l'article R. 132-9.

Article R3131-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

I. - L'office se prononce : 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1 ; 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic

Article 281 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 78

Code général des impôts, annexe III

Le bénéficiaire de l'exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts produit tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan

Article 20

—

L'acte de souscription ou de cession fait également mention du dépôt au rang des minutes d'un notaire soit du contrat de vente d'immeuble à construire, soit du contrat de promotion immobilière, de l'acte en tenant lieu ou de l'acte de cession de l'un

Article 150 VG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

L'absence de mention de l'exonération portée sur l'acte ne constitue pas un motif de refus de dépôt.

Article 1

—

Une régie de recettes est instituée auprès de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour l'encaissement des produits résultant des prestations énumérées à l'article

Article R123-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

et pièces déposés ainsi que la date du dépôt.

Article 3

—

Les titres qui ne sont pas énumérés aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent être déposés par les collectivités locales ou les établissements publics locaux auxquels ils appartiennent à la Caisse des dépôts et consignations, chargée d'en assurer la gestion

Article L169-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43

Code de la sécurité sociale

Dès lors que leur délivrance résulte directement de l'acte de terrorisme, les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 sont remboursés dans

Page 5 · 20 035 résultats

← Précédent Suivant →