pourront être dispensées de tout ou partie de la formation professionnelle conduisant à l'exercice de la profession d'avocat, lesdites dispositions ne faisaient pas obligation à l'administration de prévoir

[W], avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires et a été suspendu provisoirement de l'exercice de sa profession à compter du 11 mai 2004 pour une durée de quatre mois ; que cette sanction a été

au barreau de Metz sur le fondement de l'article 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement

portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation

au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sur le fondement des dispositions de l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu que la

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 juin 2004) que la société Jolies Céramiques sans kaolin (la société) a confié à la société civile professionnelle

entre un cabinet d'avocat et une personne titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), et il est prévu les conditions de gratification des stagiaires, ainsi que des élèves avocats

non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la défenderesse soutient que le pourvoi est irrecevable au motif qu'il ne peut être vérifié que son signataire est membre de la société civile professionnelle

E..., domicilié [...] , 2°/ la société D, M et D, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raveton-Fournier, société civile professionnelle d'avocats

portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation

Truchot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de Mme F..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué,

des candidats à l'exercice de la profession d'avocat, dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à cette profession. 2.

X... dans l'exercice de la profession d'avocat et que M.

RCS de PARIS sous le numéro 490628955, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle

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