d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle d'avocats F...

d'avocat à la détention d'un certificat d'aptitude à la profession d'avocat sans exiger qu'il ait été délivré par les autorités françaises, ainsi que l'arrêt le constate, si bien qu'en rejetant la demande

Domus a été déclarée, avec d'autres, sous la constitution d'une société civile professionnelle d'avocats, adjudicataire d'un immeuble saisi sur poursuites de la banque Odier Bungener Courvoisier (OBC)

[J] [C] a été poursuivi par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et exercice illégal de la profession d'avocat. 3.

figurant au programme d'accès à un centre régional de formation professionnelle et à celui du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, a décidé de le soumettre aux épreuves d'aptitude prévues par

(l'avocate) a conclu, le 1er août 2009, un contrat de collaboration avec l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle dénommée Vigo (l'association) ; que, le 11 février 2013, elle

et de recel, à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont douze assortis du sursis, à une amende de 13 000 euros et à une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée d'un an et

LA PROFESSION D'AVOCAT ; VU LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 378 ; VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ; VU LA LOI N° 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LA LOI N° 71-557 DU 12 JUILLET 1971 ; VU LA

les articles 50-VII et 50-VIII qui prévoient des conditions dérogatoires à l'inscription à un barreau français ne dispensent pas le postulant à une telle inscription de respecter les règles de la profession

excès de pouvoir : 1°) de la décision n° 97-001 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux définissant les principes essentiels de la profession d'avocat, 2°) de la décision n° 97.002 du 13

, et 380 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile professionnelle d'avocats X... et associés, M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 février 2016), que la société civile professionnelle d'avocats Nicolau-Malavialle-Gadel-Capsie

LEUR A FAIT CONNAITRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME NE PERMETTANT PAS A DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EXERCANT LA PROFESSION

(le postulant), se prévalant des dispositions de l'article 98, 2° et 4°, du décret n° 91-197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des

et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'association d'avocats Gide, Loyrette et Nouel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

[G] et [E], avocats, ont été poursuivis à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris pour des manquements aux principes essentiels de la profession d'avocat. 2.

du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocats. 3.

d'aptitude à la profession d'avocat, pour la session 2014, au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux obligations édictées par l'article 58, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, selon lequel