Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres " ;

en vigueur, relatif aux cumuls de retraites, de rémunération et de fonctions : "Les membres du personnel enseignant technique ou scientifique des établissements d'enseignement pourront exercer les professions

Les adhérents des associations agréées des professions libérales... imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée... bénéficient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice

donner à bail commercial, pour une durée de neuf années, des locaux à usage de bureaux ; que les projets de bail commercial proposés par l'agent immobilier à l'association Immeubles des professions

ont été étendues au régime de base des professions libérales, dispositions figurant depuis cette date à l'article L. 643-1 du Code de la sécurité sociale ; QU'à la date du 1er octobre [2012], Monsieur

libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et l'article 1134, alinéa 1er et 2, du code

de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales. / (...)

15 février 1979 relative à l'application des articles 24 à 48 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 en tant qu'elle soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les associations agréées de membres de professions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province (CAMPLP), dont

X..., de Me Boullez, avocat de l'Unedic, de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), les conclusions de M.

(Rouen, 6 juillet 2023), le 7 janvier 1998, la société Crédit du Nord (la banque), aux droits de laquelle vient la Société générale qui l'a absorbée, a consenti une ouverture de compte courant « professions

été valablement informé de la consistance juridique du bien, objet de la vente, et notamment des dispositions dudit règlement de copropriété tenant à l'autorisation d'exercice dans les lieux de sa profession

. *** Exposé du litige : Le 26 novembre 2009 et le 29 juillet 2010 Monsieur [R] [G], exerçant la profession d'infirmier libéral a contracté deux prêts :

Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ..." ; que, pour l'application de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de

[C], chirurgien général, urologue et gynécologue, a conclu avec la société Clinique [4] (la clinique), un contrat d'exercice professionnel libéral à effet au 21 juillet 2008 pour une durée indéterminée

des pratiques mises en oeuvre par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (le CSOEC) dans le secteur de la télétransmission des données comptables et fiscales des entreprises et professions

[K], la société [K] et associés et la société de participations financières de profession libérale [L] [K] ont sollicité l'arbitrage du bâtonnier ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

libérales et indépendantes, nationale mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions libérales CDPV, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur