de congé de longue maladie de septembre 2010 au 30 juin 2015, précédant sa mise à la retraite anticipée, une perte de gains professionnels futurs de 16 527,06 euros qu'il convient d'indemniser, l'arrêt

distinctes ou des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes ; qu'en opposant à une présomption de justification des différences résultant de l'interprétation

Selon le deuxième, la progression dans la plage d'évolution salariale s'opère sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et du développement professionnel. 7.

la nécessité de respecter les diverses procédures, il faut pourtant préciser à quels préjudices répondent provisoirement ces provisions ; que, sur le préjudice professionnel, M.

X... dans ses conclusions, si l'employeur pouvait justifier de la progression du point de vente dont il se prévalait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14

X... une somme provisionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une clause de non-concurrence est licite lorsque le salarié conserve la possibilité d'exercer des activités professionnelles conformes

saisie de documents liés au secret professionnel, le président de la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Charte des droits

[H] à payer à Mme [U], créances des organismes sociaux et provisions déduites, la somme de 391 658,11 euros en deniers ou quittances, alors que : « 1°/ que dès lors que la partie civile n'est plus,

inexcusable de son employeur, le centre hospitalier régional, et fixé le montant de ses préjudices complémentaires et, notamment, de celui résultant de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle

paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que : 1 / un salarié, fût-il directeur d'usine, n'a pas à supporter le risque économique de l'activité de l'employeur; que l'insuffisance professionnelle

Pour fixer à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs de M.

libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet, lorsque le revenu professionnel

[O] à la somme de 269 713,20 euros, dont 62 115,47 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, a en conséquence condamné M.

du salarié, proposant même une collaboration avec l'entreprise, dans le même secteur en qualité de professionnel indépendant, ne permettait pas davantage à l'employeur de s'affranchir de la contrepartie

de 10 000 euros au titre du préjudice lié à l'incidence professionnelle. 4.

Y... en 1991, avait son origine dans la poursuite de son activité professionnelle par l'intéressé au 1er janvier 1993 et entrait dès lors dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985

professionnel et à sa seule aptitude à reprendre un poste sédentaire était déjà réparée par les sommes allouées au titre des pertes de gains professionnels, quand ce poste de préjudice répare uniquement

[M] la somme de 2 115,72 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 2°/ qu'appréciant l'incidence professionnelle, la cour d'appel a relevé que la victime avait vu son salaire

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Fossier, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat

en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité de sorte que le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre