[M] avait pris fin le 19 mai 2014, soit plus d'un an avant la promesse de cession du fonds de commerce de sorte que l'arrêt de toute activité professionnelle était sans lien avec le projet d'acquisition

... et à la société immobilière Rabelais une partie des actions composant le capital de la société Ateliers Dinand, par un protocole du 29 juin 1995 qui comportait une clause compromissoire et une promesse

(les consorts X...) ont consenti à la Société financière pour l'expansion automobile (la Sofipexa) une promesse de cession des titres de la société Automobiles Wilson ; que le 2 septembre 2002, l'acte

synallagmatique, le délai fixé pour réaliser la vente ne constitue pas un terme extinctif ; que les promesses de cession du 22 octobre 1999 stipulaient que « la réalisation de la cession aura lieu dans

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la promesse de cession d'actions et d'avoir en conséquence rejeté les demandes des sociétés Scapest et Lunedis alors, selon le moyen : 1 / que

. ; qu'aux termes d'une "promesse de transfert d'actions" du 20 février 1991 et d'une "promesse de cession de parts" consentie le même jour, M.

négociations avec la direction des services fiscaux du Rhône qui cherchait un emplacement pour l'installation de ses services informatiques ; que, le 15 décembre 1993, la société Ric lotissements a signé une promesse

X... ; Attendu que, pour accueillir partiellement la demande, l'arrêt retient que le bénéficiaire de la promesse de cession risquait d'acquérir des droits limités et frappés de divers aléas au regard

Sur la réalisation de la cession de droit au bail Par acte sous seing privé du 15 décembre 2006, les sociétés ZANNIER et PPP ont conclu une promesse synallagmatique de cession du droit au bail dont la

catégorie B que Monsieur [L] [D] détenait au capital de la société NovaVet, et dont la propriété a été transférée à NovaVet le 24 octobre 2024, conformément aux stipulations de l'article 3.2 de la Promesse

La promesse de cession de bail commercial notarié du 13 octobre 2014 comportait deux conditions suspensives : - Le cédant acceptait que la cession soit soumise à la condition suspensive de l'octroi d'un

le préjudice qu'elle cause ; que la promesse de cession stipulait dans son article VIII que les salaires et les primes diverses resteraient stables et non révisables jusqu'à la cession ; que cette clause

1997 ; que le 24 novembre, la société Alain Manoukian a appris que les consorts X... avaient, le 10 novembre, consenti à la société Les complices une promesse de cession des actions de la société Stuck

Cette lettre d'intention a été suivie, le 16 novembre 2007, d'une cession d'actions ainsi que d'une promesse de cession d'actions entre Mme [O] et la société Fremaux, celle-ci s'acquittant de l'avance

société Cofiver se sont réciproquement engagés à acheter et à vendre la participation majoritaire détenue par la société Cofiver dans la société First matériels équipements (la société First) ; que la promesse

X... lors de l'augmentation de capital à la date d'établissement de la promesse de cession de parts à M.

A..., associé unique de l'EARL Pierrefitte Hameau, a cédé 25 des 500 parts sociales de cette société à M. et Mme K... et leur a consenti une promesse de cession, valable pour une durée de trois mois, de

de cession d'actions ; Attendu que la société Financière Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1° / que la promesse de cession d'actions du 13 décembre 2007