AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100363
28 mars 2018
28 mars 2018
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.
Source officiellePage 5 sur 7822
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100008
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'arrêt attaqué (Douai, 4 février 2021) a prononcé le divorce de M. [X] et de Mme [B]. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.
Source officielle