A... et de Mme X..., tous deux de nationalité néerlandaise ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux, la cour d'appel a fait application du droit français ; Qu'en statuant ainsi, alors

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce

le tribunal de grande instance de Beauvais a notamment rejeté la demande en divorce pour faute de l'épouse et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Sur le premier moyen,

l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé

du 12 décembre 2022, VU l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 14 février 2023, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal : de Monsieur [Z] [I] [D] [K], né

P..., avait prononcé leur divorce en 2011 ; Attendu que, pour rejeter la demande en divorce de Mme K..., l'arrêt énonce que les décisions tunisiennes de divorce bénéficient de plein droit de l'autorité

du 14 mars 2023, VU l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 15 mai 2023, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal : de Monsieur [D] [Y], né le [Date naissance

Z... et de Mme Y... ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, l'arrêt se borne à énoncer que M.

le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour prononcer le divorce des

1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer

-J. et invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a prononcé le divorce des

sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, l'arrêt

fondée sur l'article 242 du même code ; qu'un jugement a rejeté la demande en divorce aux torts de l'épouse et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que, devant la cour d'appel

défaut contre la Grindlays Bank ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 septembre 1990), que la convention définitive homologuée par le jugement qui a prononcé

C... s'est porté demandeur reconventionnel en divorce aux torts partagés sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; que Mme Y..., qui a conclu au prononcé du divorce par application des articles

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 23 janvier 2001), qu'ayant interjeté appel du jugement ayant prononcé

-X... a demandé, devant la cour d'appel, qu'il soit prononcé aux torts partagés et que lui soit attribuée une prestation compensatoire ; Attendu que, pour prononcé le divorce aux torts exclusifs de