instrumentaire ; " aux motifs que, si aux termes du décret du 3 novembre 1959, les actes prévus à l'article 6 modifié du décret du 29 février 1956 peuvent être faits dans l'ensemble des ressorts des

procès-verbal, ont retenu qu'il apparaissait ainsi que l'huissier de justice avait constaté la mesure autorisée, et ce, conformément aux dispositions de la requête, et que le fait qu'il avait été aidé

où ces éléments se trouvent, et rappeler qu'il était interdit de ce fait à quiconque, et notamment à la société GAC, de faire état ou usage du constat d'huissier et de toutes pièces annexées ou « saisies

Mais sur le premier moyen proposé pour Mme J... Enoncé du moyen 11.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER, POTIER de la VARDE, et de Me COSSA, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

La société PROMOLOGIS, par courrier du 27 août 2021 en a pris acte, pour un terme du bail fixé au 25 novembre 2021.

Par actes d'huissier délivrés les 20 et 25 novembre 2020, Mme [M] [A] a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par acte d'huissier en date du 26 mai 2021, M. [U] [N] [C] a fait citer M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par acte d'huissier en date du 26 mai 2021, M. [W] [T] [U] a fait citer M.

d'huissier de justice du 11 juillet 1997, fait assigner l'AFP devant le tribunal d'instance en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'après avoir analysé la

intervenir la Cecop SA en appel pour lui reprocher ses propres actes ; que dès lors, si l'arrêt devait être interprété comme ayant admis la recevabilité de l'intervention forcée de la Cecop SA pour lui

proposition de recours à ladite procédure qui lui avait été faite le 30 septembre 2024 pour un montant de 2 271,50€.

première, comme juge de la mise en état ; que les autres personnes qui ont pu prendre connaissance de ces écrits, sont les personnes parties à la procédure et leurs conseils, outre le greffier et l'huissier

ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les époux B... avaient rétracté leur consentement à la promesse de cession d'actions et au pacte de préférence

Y..., partie civile, avait fait valoir dans son mémoire que l'absence de signature des documents sociaux susceptibles de l'agréer en qualité d'associé n'était pas de nature à enlever à l'acte de cession

Il est donné acte à Mme [I] et M. [F] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Primonial. Faits et procédure 2.

Sur le fondement de cet article, la demanderesse fait valoir que la commune de [Localité 4] n’a jamais été en mesure de préciser sa proposition de relogement dans un local équivalent et ne le fait pas

société Surdiscount déclarant prendre acte de la clause de non-concurrence telle que visée dans l'acte de cession et donnant tous pouvoirs à son gérant à l'effet de la faire adhérer à cette