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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/M. Y
61372177cd580146773f4008
5 mars 1991
5 mars 1991
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine, Eliane X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour
Source officielleciv2
613722a3cd580146773ff7d1
16 avril 1996
16 avril 1996
de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du 20 mars 1996, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
61372126cd580146773f15fc
10 janvier 1990
10 janvier 1990
fondée, pour apprécier les besoins de l'épouse, sur sa situation au moment du divorce ; Mais attendu que Mme X... n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, que les emprunts finançaient des biens propres
Source officielleciv1
60794c5c9ba5988459c4552a
5 mars 1991
5 mars 1991
à un conjoint marié sous le régime de la communauté d'acquêts, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres, dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d'accord pour qu'il
Source officielleciv1
6137230ecd58014677404d95
24 mars 1998
24 mars 1998
ses deniers propres ayant servi au financement partiel de l'acquisition de ce bien ; Attendu, ensuite, qu'en retenant que le principe du paiement par le mari d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c4437e
19 février 1980
19 février 1980
ETAIT UN BIEN PROPRE DE CELLE-CI ET QUE C.
Source officielleciv1
60794c419ba5988459c4507b
19 décembre 1989
19 décembre 1989
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 1988) d'avoir évalué à 250 000 francs le profit subsistant et donc la récompense due par lui pour les travaux réalisés à l'aide de fonds dépendant de
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86204
6 juin 2002
6 juin 2002
par le versement d'une pension alimentaire, il peut également prendre la forme d'un avantage en nature comme en l'espèce l'attribution de la jouissance sans contrepartie du domicile conjugal, bien propre
Source officielleciv1
613723bbcd5801467740d6ff
16 octobre 2001
16 octobre 2001
X... et Mme Y... ont construit, à l'aide d'un prêt, une maison sur un terrain qui appartenait en propre au mari ; que les époux ont divorcé le 30 juin 1992 ; Attendu que M.
Source officielleciv1
613722decd580146774028bf
7 octobre 1997
7 octobre 1997
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 30 mai 1985
Source officielleciv2
613723cbcd5801467740e42a
13 décembre 2001
13 décembre 2001
-X..., énonce que le divorce créera une légère disparité dans les conditions de vie respectives des époux mais que l'attribution d'un usufruit viager sur un bien immobilier appartenant en propre au mari
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429f9
27 avril 1982
27 avril 1982
DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE NEE D'UN PRECEDENT MARIAGE ET VERSEE PAR LUI, AVANT LA CELEBRATION DE SON MARIAGE AVEC MME LE G., A UN COMPTE OUVERT AU NOM DE CETTE DERNIERE, ETAIT DEMEUREE PROPRE AU
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007748293
28 décembre 1988
28 décembre 1988
compte par compte ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal administratif qui a annulé la décision du 10 octobre 1979 en tant qu'elle concerne le compte des biens propres
Source officielleciv1
61372344cd580146774078ce
13 avril 1999
13 avril 1999
l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42be3
21 juin 1983
21 juin 1983
ET MME MARIA B..., VVE X..., SE SONT MARIES LE 8 JUIN 1932, A CASABLANCA, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LEUR CONTRAT DE MARIAGE STIPULANT QUE LES COMPTES OUVERTS AU NOM DU MARI SERAIENT REPUTES
Source officielleciv1
613722b3cd58014677400497
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Y... une somme représentant la valeur des biens dépendant de la communauté qui avaient été attribués au mari et qu'elle avait cédés, alors, selon le moyen, que M.
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007c6
15 janvier 1997
15 janvier 1997
selon le moyen, que, d'une part, en retenant que le divorce n'aurait, pour l'enfant, aucune conséquence matérielle d'une exceptionnelle gravité pour la raison que l'abandon en usufruit de la part du mari
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101481
18 décembre 2013
18 décembre 2013
compte tenu des revenus très faibles dégagés actuellement par cette activité, il n'est pas envisageable qu'il la cède alors qu'il se trouverait de ce fait sans aucune activité ; que ces biens étant des propres
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21c
15 avril 2009
15 avril 2009
Attendu qu'il est constant qu'un portefeuille d'assurances, qui appartenait en propre au mari comme acquis par celui-ci avant le mariage (pour partie en vertu d'une donation faite par son père le 20
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Z
6137218dcd580146773f4b95
5 novembre 1991
5 novembre 1991
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1405 du Code civil ; Attendu que le divorce des époux Y..., mariés le 20 mars 1968 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé
Source officiellePage 5 sur 6625