après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2014), qu'un juge aux affaires familiales a délivré à Mme L... une ordonnance de protection

Le 4 février 2021, la commission de surendettement a saisi un juge des contentieux de la protection de cette contestation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

X... et le Service de protection tutélaire, pris en sa qualité de curateur de M.

d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; que, pour estimer

au niveau de l'articulation litigieuse, ils n'en rapportent pas la preuve, alors que la faisabilité technique d'une telle protection n'est pas davantage démontrée" (arrêt, p. 8, pénultième §) ; qu'en

fins que celles soumises aux premiers juges ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de production de pièces formulée par M.

constaté que les agents commerciaux qui travaillaient pour le compte de la société cabinet Blanc, n'étaient pas inscrits au registre des agents commerciaux, n'étaient pas davantage affiliés au régime de protection

[J] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du séquestre entre les mains d'un huissier de justice et, par suite, la communication ou la production à la société Valeo vision de l'ensemble des autres

[D] était recevable à former pour la première fois devant la formation de jugement une demande tendant à la production du pacte d'actionnaires du 7 octobre 2015, la cour d'appel a violé les articles 11

de la société Sollac, exerçant une activité d'entreprise de métallurgie, n'a pu écarter ses prétentions tendant à bénéficier des dispositions de la convention collective des métaux de la Moselle et a,

», qui ouvre la protection à « toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une oeuvre non publiée

La société évincée fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le montant des indemnités d'éviction lui revenant, alors « que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des

(par exemple un garde-corps ou tout autre dispositif de protection ad hoc) de nature à empêcher, un jour de visite des combles par plusieurs personnes, que l'une de ces personnes marche dessus, d'autant

ou tournant au ralenti ; qu'en l'espèce, il n'existait ni dispositif de protection ni panneaux signalant la zone dangereuse ni dispositif d'éclairage permanent, ni bouton d'arrêt d'urgence ; "alors

; que ce droit implique celui d'obtenir la production d'une preuve que l'on ne détient pas et qui est indispensable pour établir le bien-fondé de ses prétentions ; qu'en l'espèce, la différence de classification

porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production

La société DSG fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors : « 1°/ que l'intimé qui conclut à la confirmation du jugement est réputé s'en approprier les motifs, ce dont

respectives des parties ; que la société NCV production faisait valoir que si, dès fin mars 2011, la société J...            

Z..., lequel les avait affectées à une production latière jusqu'au 30 juin 1983, date à laquelle, son bail ayant pris fin, il a cessé son activité; que cette exploitation a été poursuivie jusqu'au 31

X... avait sollicité, par conclusions, la révocation de l'ordonnance aux fins de produire les originaux des bordereaux de remises d'espèces faisant la preuve parfaite de ses prétentions, pièces dont il