Codes de loi français

Article 1

incombant à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Charbonnages de France en application des articles 91 à 93 du code minier sont transférées à l'Etat le 31 décembre 2007.A compter de cette date, les autorités de l'Etat mettent

Article R543-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs et leur éco-organisme mettent gratuitement à la disposition des exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipement

Article 32

voyageurs doivent être réalisées de manière à pouvoir écouler les courants de court-circuit dus à la ligne électrique, et de manière que le courant de défaut éventuel ne puisse entraîner des gradients de potentiel au sol trop élevés.

Article R4451-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48

-L'employeur met en œuvre les mesures de réduction des risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence que l'exposition des travailleurs est susceptible d'atteindre ou de dépasser

Article 4

La redevance de circulation, la redevance due par tout candidat au titre des coûts de traitement des demandes de création ou de modification de sillons, la redevance due pour l'utilisation du système ferroviaire d'alimentation électrique pour le courant

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 13

Ces associations mettent en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil, d'accompagnement et de suivi social et professionnel.

Article 4

Lorsque des normes relatives à l'électricité intéressent la sécurité du travail ou la prévention des incendies ou des explosions, elles peuvent être rendues obligatoires dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret par un arrêté

Article R4535-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 11

Les travailleurs indépendants ou les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, lorsqu'ils effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ont un niveau de connaissance

Article Annexe I (suite)

- Citer les systèmes de protection et d'avertissement à mettre en œuvre. - Mentionner les prescriptions et les obligations (habilitation électrique).

Article R741-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 54

Les plans particuliers d'intervention sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise

Article 3

. - Le présent article s'applique au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

Article L224-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence de leur conduite sur

Article 263-4

Le directeur de la police aux frontières (DPAF), le directeur départemental de la police aux frontières (DDPAF) et le chef de service de la police aux frontières (SPAF) mettent en oeuvre les objectifs nationaux adaptés à leur service et évaluent les résultats

Article 233-7.03

La batterie de secours doit pouvoir, compte tenu des courants de démarrage et de la nature transitoire de certaines charges, alimenter simultanément de façon discontinue pendant une durée de 72 heures : 3.

Article 97

fonctionnement automatique doivent être équipés d’un dispositif automatique de sécurité coupant l’écoulement du produit pétrolier, notamment en cas d’arrêt du brûleur, d’extinction accidentelle de la flamme, d’allumage défectueux ou de rupture de courant

Article R4412-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 54

, matériel, déchets) : la procédure concourant à la protection collective contre la dispersion de fibres d'amiante hors de la zone de travaux et qui, pour la décontamination des travailleurs, est composée, notamment, du douchage des équipements de protection

Article 5

notamment : Des risques particuliers d'accidents du travail et d'affections professionnelles qui résultent des installations et des activités de son entreprise et auxquels peuvent être exposés les salariés de l'autre entreprise ; Des mesures de protection

Article V 23

L'emploi de candélabres ou torchères électriques mobiles est admis sous réserve que ces appareils soient placés hors de l'atteinte du public.

Article 41

Les connecteurs qui assurent la liaison électrique en courant continu sont équipés d'un dispositif mécanique de blocage qui permet d'éviter l'arrachement.

Article R202-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 92

En cas de menace ou d'atteinte graves à la sécurité de l'alimentation, à la santé publique vétérinaire ou à la protection des végétaux, les laboratoires agréés mettent leurs capacités à la disposition du représentant de l'Etat dans le département.