Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. ". 15.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, l'association Ligue pour la protection des oiseaux, l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'Association

Vu, sous le n° 150576, la requête enregistrée le 4 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE

Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

en tant qu'il fixe, dans le département du Nord, au 18 juillet 1992, l'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime, et au 25 juillet la chasse au gibier d'eau sur les fleuves

1990, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, fixant les périodes d'ouvertures de la chasse au gibier

Vu 1°), sous le n° 151484, la requête enregistrée le 17 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE (SNPN), représentée

Vu, 1°) sous le n° 119 445, la requête et le mémoire, enregistrés le 24 août et le 26 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION

Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. ". 14.

du Premier ministre chargé de l'environnement et de la protection des risques technologiques et naturels majeurs fixant les périodes d'ouvertures spécifiques de la chasse au gibier d'eau pour la campagne

L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte

la chasse à ce même gibier.

les trois derniers des textes susvisés, les associations départementales ou communales de chasse agréées, qui ont pour objet social légal notamment de veiller sur le plan de chasse, de protéger le gibier

de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les périodes spécifiques de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1997-1998 en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau

Il ressort des pièces versées au dossier qu'il est le dirigeant de la SAS Golden solar, spécialisée dans la production d'électricité, et de la société Gibis établissements [T] et compagnie dont l'activité

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages, dont le siège est 10, rue de Haguenau

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.