TA102 · 1ère Chambre — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 février 2022, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), l'association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles (AMAZONA), l'association Le Carouge, l'association pour l'étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA) et l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA), représentées par Me Victoria, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Martinique n° R02-2021-12-07-00002 du 7 décembre 2021 portant sur les modalités de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Martinique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête est recevable puisqu'elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir eu égard à l'objet qu'elles se sont données dans leurs statuts respectifs ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors que son signataire ne justifie d'aucune délégation régulièrement consentie par le préfet de la Martinique ; 
 - il n'a pas été précédé d'une proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et n'a pas été publié au moins vingt jours avant sa prise d'effet, en méconnaissance de l'article R. 424-6 du code de l'environnement ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement et du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et à l'article L 110-1 du code de l'environnement, dans la mesure où : 
 Concernant les pigeons et moqueurs : 
 o il permet la chasse du pigeon à cou rouge en période de reproduction et de dépendance des jeunes, avec un simple quota journalier sans limitation des jours de chasse ni des prises sur la saison, alors qu'il s'agit d'une espèce fragile, inscrite sur la liste des espèces menacées en Martinique (quasi-menacée) ; 
 o il permet la chasse du moqueur grivotte en période de reproduction et de dépendance des jeunes, avec un simple quota journalier sans limitation des jours de chasse ni des prises sur la saison, alors qu'il s'agit d'une espèce fragile, inscrite sur la liste des espèces menacées sur l'île voisine de la Guadeloupe ; 
 o il permet la chasse du moqueur corossol en période de reproduction, avec un simple quota journalier sans limitation des jours de chasse ni des prises sur la saison, alors qu'il s'agit d'une espèce fragile, inscrite sur la liste des espèces menacées en Martinique (quasi-menacée) ; 
 Concernant le gibier d'eau (limicoles) : 
 o il permet la chasse d'espèces migratoires de limicoles qui constituent des espèces fragiles en déclin ou déclin prononcé (tournepierre à collier, petit chevalier à pattes jaunes, bécassin roux, bécasseau à échasses, bécasseau à poitrine cendrée et chevalier semipalmé), dont plusieurs sont classées parmi les espèces menacées de disparaître ; 
 o les quotas de prélèvement fixés par le préfet pour ces six espèces de limicoles  sont largement excessifs par rapport à la mortalité anthropique maximale soutenable estimée par l'étude Watts de 2015 pour l'ensemble de la voie migratoire Ouest-Atlantique, sur laquelle la Martinique est le deuxième contributeur des tableaux de chasse. 
 Par une intervention, enregistrée le 3 juin 2022, un mémoire complémentaire, enregistré le 12 juillet 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 3 juin 2022, la fédération départementale des chasseurs de la Martinique, représentée par M. D, demande que le tribunal rejette la requête n° 2200060. 
 Elle soutient que : 
 - son intervention est recevable dès lors qu'elle a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué et justifie ainsi d'un intérêt pour intervenir au soutien du défendeur dans la présente instance ; 
 - la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ne justifie d'aucun intérêt à agir dans la présente instance dès lors que ses statuts présentent un caractère trop général et que l'association ne réalise aucune action en faveur des oiseaux en Martinique ; 
 - l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) ne justifie d'aucun intérêt à agir dans la présente instance, ses statuts présentant un caractère trop général et l'association ne réalisant aucune action en faveur des oiseaux en Martinique ; 
 - l'association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles (AMAZONA) ne justifie d'aucun intérêt à agir dans la présente instance puisqu'il n'est pas démontré qu'elle bénéficierait d'un agrément au titre de la protection de l'environnement ; 
 - l'intervention de cette association est encore irrecevable puisqu'il n'est pas démontré que son président aurait été préalablement habilité par le conseil d'administration pour agir en justice dans le cadre de la présente instance ; 
 - l'intervention de l'association pour l'étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA) n'est pas recevable dès lors que le mandat donné par le conseil d'administration n'est pas régulier, seule l'assemblée générale ayant pouvoir pour autoriser le vice-président pour agir en justice dans la présente instance ; 
 - l'intervention de l'association Le Carouge n'est pas recevable puisqu'elle n'est pas agréée au titre de la protection de l'environnement et qu'elle ne justifie pas réaliser des actions en Martinique ; 
 - l'intervention de cette association est encore irrecevable en l'absence d'habilitation donnée par le conseil d'administration au président pour agir en justice dans la présente instance ; 
 - l'intervention de l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA) n'est pas recevable dès lors, d'une part, qu'elle n'est pas agréée au titre de la protection de l'environnement et que ces statuts sont rédigés en des termes trop généraux et, d'autre part, qu'elle ne démontre pas que son conseil d'administration aurait délibéré dans une composition régulière lorsqu'elle a habilité, le 22 janvier 2022, sa présidente pour agir en justice dans le cadre de la présente instance ; 
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre l'ouverture de la saison de chasse des espèces du pigeon à cou rouge et du moqueur corossol puisque les saisons de chasse de ces deux espèces étaient déjà clôturées à la date d'intervention de l'arrêté attaqué ; 
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre les espèces pour lesquelles les associations requérantes n'ont soulevé aucun moyen, soit dix espèces d'anatidés (sarcelle à ailes bleues, canard d'Amérique, canard colvert, canard pilet, canard souchet, sarcelle à ailes vertes, dendrocygne fauve, dendrocygne à ventre noir, fuligule à collier et petit fuligule) et trois espèces de limicoles (grand chevalier à pattes jaunes, bécassin de Wilson et maubèche des champs) ;  
 - les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête des associations requérantes. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'a produit aucune observation. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés de l'incompétence du préfet de la Martinique, d'une part, pour étendre les périodes de chasse aux espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage fixées par le ministre chargé de la chasse dans ses arrêtés des 24 mars 2006 et 19 janvier 2009, relatifs à l'ouverture et aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, et, d'autre part, pour fixer les périodes de chasse aux espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage qui n'ont pas été définies par arrêté du ministre chargé de la chasse.  
 Le préfet de la Martinique a présenté des observations sur ces deux moyens d'ordre public par un mémoire, qui a été enregistré le 13 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, et notamment la charte de l'environnement ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 ; 
 - le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 ; 
 - l'arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique ;  
 - l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; 
 - l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. I, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Victoria, avocat des associations requérantes, de Mme F, représentante du préfet de la Martinique, et de Me Diarra, avocat de la fédération départementale des chasseurs de la Martinique. 
 Une note en délibéré, présentée pour les associations requérantes, a été enregistrée le 12 avril 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 19 juillet 2021, le préfet de la Martinique a fixé la période d'ouverture générale de la chasse pour la campagne 2021-2022 et défini les modalités spécifiques pour la chasse de certaines espèces de gibier, en particulier de pigeons, moqueurs, anatidés, limicoles, colombes et tourterelles. Par une ordonnance n° 2100547 du 4 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a suspendu l'exécution de cet arrêté, d'une part, en tant qu'il autorise la chasse des espèces du pigeon à couronne blanche, du coulis corlieu, de la barge hudsonienne, du pluvier bronzé et du pluvier argenté et, d'autre part, en tant qu'il ne limite pas suffisamment les prélèvements en ce qui concerne la chasse des espèces de moqueur corossol, de pigeon à cou rouge et de bécassin roux. Par un second arrêté du 7 décembre 2021, le préfet de la Martinique a abrogé l'arrêté du 19 juillet 2021, a fixé à l'identique la période d'ouverture générale de la chasse pour la campagne 2021-2022, et a défini de nouvelles modalités spécifiques pour la chasse de certaines espèces de gibier, en particulier de pigeons, moqueurs, limicoles, colombes et tourterelles. Dans la présente instance, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), l'association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles (AMAZONA), l'association Le Carouge, l'association pour l'étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA) et l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA) demandent au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du préfet de la Martinique du 7 décembre 2021. 
 Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de la Martinique : 
 2. La fédération départementale des chasseurs de la Martinique a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué. Ainsi son intervention est recevable. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 En ce qui concerne l'intérêt à agir des associations requérantes : 
 3. En premier lieu, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) est titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, renouvelé pour la dernière fois pour une période de cinq ans le 1er janvier 2018. Elle justifie dès lors en application de l'article L. 141-2 du même code d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément. L'arrêté qu'elle attaque autorise le prélèvement d'oiseaux sauvages, pour la protection et la réhabilitation desquelles l'association requérante agit, en vertu des articles 1.2 et 1.3 de ses statuts. Cet arrêté est intervenu après la date de son agrément. Il s'ensuit que la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, contrairement à ce que soutient à tort la fédération départementale des chasseurs de la Martinique. La fin de non-recevoir ainsi opposée doit, par suite, être écartée. 
 4. En deuxième lieu, l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) est titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, renouvelé pour la dernière fois pour une période de cinq ans le 1er janvier 2019. Elle justifie dès lors en application de l'article L. 141-2 du même code d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément. L'arrêté qu'elle attaque autorise le prélèvement d'oiseaux sauvages, pour la protection et la réhabilitation desquelles l'association requérante agit, en vertu de l'article 2 de ses statuts. Cet arrêté est intervenu après la date de son agrément. Il s'ensuit que l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, contrairement à ce que soutient à tort la fédération départementale des chasseurs de la Martinique. La fin de non-recevoir ainsi opposée doit, par suite, être écartée.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles (AMAZONA) s'est donnée pour mission d'intervenir sur les " questions touchant à la nature et notamment à l'ornithologie " et ce en particulier par " la mise en œuvre d'actions (y compris contentieuses) visant directement ou indirectement à protéger l'environnement ". Si son siège est situé en Guadeloupe, il ressort toutefois des autres stipulations de ses statuts, notamment du titre de l'association et des conditions d'adhésion, qu'elle a vocation à intervenir à une échelle géographique plus large que la Guadeloupe, au niveau de l'ensemble des Antilles. Dans ces conditions, elle justifie d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué, qui autorise la chasse, sur le territoire de la Martinique, d'oiseaux sauvages. La fin de non-recevoir opposée par la fédération départementale des chasseurs de la Martinique n'est dès lors pas fondée. Elle doit, par suite, être écartée. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association Le Carouge, dont le siège est situé en Martinique, s'est donnée pour mission d'" étudier, rechercher pour promouvoir la préservation de la faune et de la flore des Antilles ". Dans ces conditions, elle justifie d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué, qui autorise la chasse, sur le territoire de la Martinique, d'oiseaux sauvages. La fin de non-recevoir opposée par la fédération départementale des chasseurs de la Martinique n'est dès lors pas fondée. Elle doit, par suite, être écartée. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA) s'est donnée notamment pour mission d'œuvrer " pour la connaissance, la conservation, la restauration et la valorisation de la biodiversité de la Guadeloupe et des Antilles ". Dans ces conditions, compte-tenu du champ géographique élargi de l'association, qui n'est pas limité à l'île de la Guadeloupe où elle a son siège, mais couvre également l'ensemble des Antilles, celle-ci justifie d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué, qui autorise la chasse, sur le territoire de la Martinique, d'oiseaux sauvages. La fin de non-recevoir opposée par la fédération départementale des chasseurs de la Martinique n'est dès lors pas fondée. Elle doit, par suite, être écartée. 
 En ce qui concerne la représentation à l'instance des associations requérantes : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 13 de ses statuts, l'association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles (AMAZONA) est représentée en justice par son président qui décide de toutes les actions en justice, sans avoir à solliciter au préalable l'habilitation d'un autre organe. La fédération départementale des chasseurs de la Martinique n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'association ne pouvait valablement être représentée à l'instance par son président en l'absence d'habilitation préalable donnée par le conseil d'administration. La fin de non-recevoir doit, par suite, être écartée. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 des statuts de l'association pour l'étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA) : " () Le président, ou le cas échéant le vice-président, () peuvent représenter l'association dans tous les actes de la vie publique () ". Aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association. Ainsi, le président, ou le cas échéant le vice-président, de l'association pour l'étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA) avait qualité pour former, au nom de cette organisation, un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté attaqué du 7 décembre 2021. L'association produit au dossier une décision conjointe de Mme H, sa présidente, et de Mme B, sa vice-présidente, signée le 7 février 2022 décidant de former au nom de l'association un recours en annulation devant le tribunal administratif dirigé contre l'arrêté attaqué du préfet de la Martinique. Dans ces conditions, la fédération départementale des chasseurs de la Martinique n'est pas fondée à soutenir que l'association ne serait pas valablement représentée par sa présidente dans la présente instance, laquelle n'avait pas à recueillir au préalable l'habilitation de l'assemblée générale. La fin de non-recevoir doit, par suite, être écartée. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 11 de ses statuts, l'association Le Carouge est représentée en justice par son président, qui a qualité pour ester en justice au nom de l'association tant en demande qu'en défense, et ce sans avoir à solliciter au préalable l'habilitation d'un autre organe. La fédération départementale des chasseurs de la Martinique n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'association ne pouvait valablement être représentée à l'instance par son président en l'absence d'habilitation préalable donnée par le conseil d'administration. La fin de non-recevoir doit, par suite, être écartée. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 des statuts de l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA) : " () Le conseil d'administration () a compétence pour tous les actes d'administration de l'association, notamment : / () - décider d'ester devant les juridictions et mandater à cette fin le président ou tout adhérent de l'association jouissant du plein exercice de ses droits civils () ". L'association requérante produit une délibération de son conseil d'administration du 22 janvier 2022 autorisant Mme J, sa présidente, à ester en justice devant la juridiction administrative contre l'arrêté attaqué du préfet de la Martinique du 7 décembre 2021 portant sur les modalités de la chasse pour la saison 2021-2022. Si la fédération départementale des chasseurs de la Martinique conteste la régularité de cette délibération en faisant valoir que, selon elle, l'association ne démontrerait pas le respect des règles de quorum, il n'appartient toutefois pas au tribunal administratif d'apprécier la validité de cet acte de droit privé. Dans ces conditions, la fédération départementale des chasseurs de la Martinique n'est pas fondée à soutenir que la présidente de l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA) n'aurait pas qualité pour représenter cette association dans la présente instance. La fin de non-recevoir doit, par suite, être écartée.  
 En ce qui concerne les autres fins de non-recevoir : 
 12. En premier lieu, le préfet de la Martinique a, par un premier arrêté du 19 juillet 2021, fixé la période de chasse des espèces de pigeon à cou rouge et de moqueur corossol du dimanche 25 juillet 2021 au mardi 30 novembre 2021 inclus et autorisé celle-ci sans limitation de jour, ni fixation de maximum de prises. Par l'arrêté attaqué du 7 décembre 2021, le préfet de la Martinique a abrogé cet arrêté, a fixé une période de chasse identique pour ces deux espèces et institué un nombre maximal d'animaux de ces deux espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever sur une journée. Ainsi, l'arrêté attaqué a nécessairement eu pour objet et pour effet d'autoriser rétroactivement la chasse du pigeon à cou rouge et du moqueur corossol sur la période du 25 juillet 2021 au mardi 30 novembre 2021 inclus, dans les conditions nouvelles qu'il définit. Dans ces conditions, quand bien même la période de chasse de ces deux espèces était déjà révolue à la date de son édiction, le 7 décembre 2021, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme dépourvu de tout effet concernant la campagne de chasse 2021-2022 des espèces de pigeon à cou rouge et de moqueur corossol. La fédération départementale des chasseurs de la Martinique n'est dès lors pas fondée à soutenir que le recours des associations requérantes serait privé d'objet concernant la chasse de ces deux espèces d'oiseaux. La fin de non-recevoir doit, par suite, être écartée.  
 13. En second lieu, les associations requérantes soulèvent un moyen d'incompétence qui est dirigé contre l'ensemble de l'arrêté attaqué, y compris contre celles de ses dispositions qui autorisent la chasse de la sarcelle à ailes bleues, du canard d'Amérique, du canard colvert, du canard pilet, du canard souchet, de la sarcelle à ailes vertes, du dendrocygne fauve, du dendrocygne à ventre noir, du fuligule à collier, du petit fuligule, du grand chevalier à pattes jaunes, du bécassin de Wilson et de la maubèche des champs. La fin de non-recevoir tirée de ce que les associations requérantes ne soulèveraient aucun moyen dirigé contre des dispositions de l'arrêté attaqué autorisant la chasse de ces espèces manque en tout état de cause en fait. Elle doit, par suite, être écartée.  
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 14. L'article L. 424-2 du code de l'environnement dispose : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat () ". L'article R. 424-6 du même code dispose, dans sa version applicable au litige : " La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet. " L'article R. 424-1 du même code dispose : " Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 424-6, pour une ou plusieurs espèces de gibier : / 1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ; / 2° Limiter le nombre des jours de chasse ; / 3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage. " L'article R. 424-9 du même code dispose : " Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. ". 
 15. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le ministre chargé de la chasse dispose d'une compétence exclusive pour fixer la période de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau tandis que le préfet du département est quant à lui compétent pour fixer la période de chasse à tir pour les autres gibiers. Dans le cadre des pouvoirs qu'il détient de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, le préfet peut, pour des motifs de protection de la ressource cynégétique, interdire la chasse de certaines espèces ou catégories de spécimens d'espèces ou limiter le nombre de jours de chasse, y compris pour la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. Il ne dispose toutefois d'aucune compétence pour étendre la période de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau déterminée par arrêté du ministre chargé de la chasse ou, en l'absence d'un tel arrêté, pour déterminer lui-même la période de chasse de ces espèces. 
 16. En premier lieu, l'article R. 424-11 du code de l'environnement institue dans le département de la Martinique des règles spécifiques relatives à la période générale d'ouverture et de fermeture de la chasse et à la période d'ouverture et de fermeture de la chasse des espèces de tourterelle, ortolan, ramier, perdrix et grive. Toutefois, contrairement à ce que soutient le préfet de la Martinique, ces dispositions n'instituent aucune dérogation aux règles générales des articles R. 424-9 et R. 424-6 du code de l'environnement, qui donnent respectivement compétence au ministre chargé de la chasse pour fixer la période d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, et au préfet du département pour fixer la période d'ouverture et de fermeture de la chasse à tir pour les autres gibiers. Si le ministre compétent a fixé les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau par les deux arrêtés susvisés des 24 mars 2006 et 19 janvier 2009, ces deux arrêtés, qui visent en particulier le décret n° 2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, ne régissent cependant que la situation des oiseaux de passage et de gibier d'eau présents sur le territoire européen de la France. Ils ne s'appliquent dès lors pas aux oiseaux de passage et de gibier d'eau présents sur le territoire de la Martinique pour lesquels la chasse a été autorisée par arrêté ministériel du 17 février 1989, ainsi que le fait valoir à juste titre l'administration dans ses observations en réponse aux deux moyens d'ordre public communiqués. Par ailleurs, il ressort de la réponse du préfet de la Martinique à la mesure d'instruction que lui a adressée le tribunal le 3 février 2023 qu'aucun arrêté du ministre chargé de la chasse n'a fixé les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les espèces d'oiseaux de passage et de gibiers d'eau présentes dans le département de la Martinique. Dans ces conditions, le préfet de la Martinique n'était pas compétent pour déterminer lui-même, en l'absence d'arrêté ministériel, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, dans le département de la Martinique, pour les espèces d'oiseaux de passage et de gibiers d'eau que constituent, d'une part, les espèces, relevant de la famille des anatidés, de la sarcelle à ailes bleues (spatula discors), du canard d'Amérique (anas americana),  du canard colvert (anas platyrhynchos), du canard pilet (anas acuta), du canard chipeau (anas strepera), du canard souchet (anas clypeata), de la sarcelle à ailes vertes (anas crecca), du dendrocygne fauve (dendrocygna bicolor), du dendrocygne à ventre noir (dendrocygna autumnalis), du fuligule à collier (aythya collaris), du petit fuligule (aythya collaris) et, d'autre part, les espèces, relevant de la famille des limicoles, du pluvier bronzé (pluvialis dominica), du pluvier argenté (pluvialis squatarola), du tournepierre à collier (arenaria interpres), du petit chevalier à pattes jaunes (tringa flavipes), du grand chevalier à pattes jaunes (tringa melanoleuca), du bécassin roux (limnodromus griseus), de la bécassine de Wilson (gallinago delicata), de la maubèche des champs (bartramia longicauda), du chevalier semipalmé (tringa semipalmata), du bécasseau à échasses (calidris himantopus), du bécasseau à poitrine cendrée (calidris melanotos), du courlis corlieu (numenius phaeopus) et de la barge hudsonnienne (limosa haemastica). L'arrêté attaqué du préfet de la Martinique du 7 décembre 2021 est dès lors entaché d'incompétence en tant qu'il fixe, en Martinique, la période de chasse de ces espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, entre le dimanche 25 juillet 2021, date d'ouverture générale de la période de chasse, correspondant au dernier dimanche de juillet, et le mardi 15 février 2022 inclus, date de fermeture générale de la période de chasse. Il doit, par suite, et dans cette mesure, être partiellement annulé.  
 17. En deuxième lieu, par arrêté n° R02-2020-02-24-0015 du 24 février 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° R02-2020-27 du 24 février 2020, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à M. K E, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, à l'effet de signer, notamment, toutes les décisions et correspondances relevant des missions et attributions de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, à l'exclusion des correspondances adressées à la présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique. Cette délégation inclut ainsi l'arrêté préfectoral annuel mentionné à l'article R. 424-6 du code de l'environnement et l'ensemble des arrêtés modificatifs pouvant le cas échéant être édictés. Dans ces conditions, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que M. E était incompétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, les autres dispositions, non mentionnées au point précédent, contenues dans l'arrêté attaqué du 7 décembre 2021, qui définissent les périodes et les conditions particulières de la chasse au tir d'espèces d'oiseaux sédentaires et relèvent ainsi bien de la compétence du préfet du département. Le moyen d'incompétence soulevé à ce titre doit, par suite, être écarté.  
 18. En troisième lieu, l'article 1er du décret du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon dispose, dans sa version applicable au litige : " La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est un service déconcentré relevant du ministre chargé de l'agriculture. / 1° Dans les départements et régions d'outre-mer, elle est créée par fusion : / a) De la direction de l'agriculture et de la forêt, à l'exclusion des parties de services chargés de la police de l'eau, de la chasse et de la pêche ; () ". L'article 4 du même décret dispose, dans sa version applicable au litige : " I. ' La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de l'équipement, du logement, de l'urbanisme, des transports et de la mer, mis à disposition en tant que de besoin du ministre chargé de la ville. / II. ' Dans les départements et régions d'outre-mer, elle est créée par fusion : / () 4° Des parties de services de la direction de l'agriculture et de la forêt chargés de la chasse, de la pêche et de la police de l'eau () ". L'article 5 du même décret dispose, dans sa version applicable au litige : " I. ' Sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du décret du 27 février 2009 susvisé. / () II. ' Dans les mêmes conditions : / 1° Elle met en œuvre les politiques relatives : / () b) A la chasse et à la pêche en eau douce ; () ". 
 19. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, en Martinique, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, auprès de laquelle sont rattachés l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat chargés de la chasse, constitue la direction compétente pour mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, la politique relative à la chasse. Ainsi, l'arrêté attaqué du 7 décembre 2021 portant sur les modalités de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Martinique devait, conformément à l'article R. 424-6 du code de l'environnement, être édicté comme il l'a été sur la proposition du directeur départemental de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et non sur celle du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt comme le soutiennent à tort les associations requérantes. Le moyen ainsi soulevé n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 20. En quatrième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué du 7 décembre 2021 soit entré en vigueur moins de vingt jours après son édiction est sans incidence sur sa légalité dès lors que  les dispositions relatives à la prise d'effet différé prévues par l'article R. 424-6 du code de l'environnement ne peuvent être regardées comme applicables à l'arrêté attaqué du 7 décembre 2021, lequel abroge l'arrêté initial du 19 juillet 2021 d'ouverture de la campagne de chasse 2021-2022 et lui substitue de nouvelles modalités spécifiques plus restrictives. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dernières dispositions doit, en tout état de cause, être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 21. Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ". Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. () II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable () ". 
 22. Aux termes de l'article L.424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. / Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance () ". Il résulte de ces dispositions que la protection qu'elles prévoient, tant pour la période nidicole et les différents stades de reproduction et de dépendance que pour le trajet de retour des espèces migratrices vers leur lieu de nidification, doit être une protection complète, excluant des risques de confusion entre espèces différentes, et que la fixation de dates échelonnées en fonction des espèces n'est licite que s'il peut être établi, au regard des données scientifiques et techniques, que cet échelonnement est compatible avec cet objectif de protection complète. 
 23. Aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'environnement : " () le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. / Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. " L'article L. 425-15 du même code dispose : " Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse. " L'article R. 425-18 du même code dispose : " () Le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa peut, par arrêté préfectoral pris sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage : / - être réduit pour une période déterminée sur un territoire donné ; / - être fixé par jour ou par semaine. ". 
 S'agissant du pigeon à cou rouge : 
 24. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait de l'ouvrage d'ornithologie sur les oiseaux des Antilles et du schéma de gestion cynégétique de la Martinique, que le pigeon à cou rouge constitue une espèce d'oiseau sédentaire présente dans une grande partie des Antilles. Cette espèce est inscrite sur la liste rouge des espèces menacées en Martinique, qui a été établie en 2020 par le comité français de l'union internationale pour la conservation internationale de la nature (UICN), et est classé espèce " quasi-menacée " (NT), qui correspond aux espèces proches du seuil des espèces menacées ou qui pourraient être menacées si des mesures de conservation spécifiques n'étaient pas prises, avec une tendance d'évolution des populations inconnue. Ni le préfet de la Martinique, ni la fédération départementale des chasseurs de la Martinique, qui évoque principalement une étude réalisée en 2021, produite à l'instance, réalisée par M. G, chasseur et titulaire d'un certificat de capacité pour exercer la responsabilité de l'entretien d'animaux vivants, mais dont la valeur scientifique ne peut être regardée comme établie compte tenu notamment de la période limitée d'observation de l'espèce à laquelle il se réfère, n'apporte d'éléments permettant de contredire ce constat. Dans ces conditions, compte-tenu, d'une part, des données scientifiques disponibles sur l'espèce et sa conservation versées au dossier, et, d'autre part, de l'absence de données permettant d'évaluer, à la date de la décision critiquée, la population de pigeons à cou rouge présente en Martinique et les conditions d'une régulation équilibrée de l'espèce du point de vue écologique, les associations requérantes sont fondées à soutenir qu'en autorisant la chasse du pigeon à cou rouge, entre le dimanche 25 juillet 2021 et le mardi 30 novembre 2021 inclus, et malgré la fixation du quota maximum journalier de dix prises par chasseur, le préfet de la Martinique a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli. 
 S'agissant du moqueur grivotte : 
 25. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait de l'ouvrage d'ornithologie sur les oiseaux des Antilles et du schéma de gestion cynégétique de la Martinique, que le moqueur grivotte constitue une espèce d'oiseau sédentaire endémique des Petites Antilles. Les dates d'ouverture de la chasse de cette espèce d'oiseau, fixées par l'arrêté litigieux entre le dimanche 25 juillet 2021 et le mardi 30 novembre 2021 inclus, couvrent en partie la période de reproduction et de nidification de l'espèce, qui s'étend de février à juillet, et la période de dépendance des jeunes individus, qui peut s'étendre, selon les observations scientifiques disponibles, jusqu'à la fin du mois de septembre où interviennent encore des pontes de couples retardataires. En l'absence de production par la défense de données scientifiques contredisant ce constat, tout risque d'atteinte à l'espèce pendant sa période nidicole ne peut être écarté en l'espèce. Dans ces conditions, et en application du principe de protection complète des espèces pendant leur période nidicole, les associations requérantes sont fondées à soutenir que le préfet de la Martinique a méconnu l'article L. 424-2 cité précédemment au code de l'environnement en autorisant la chasse au moqueur grivotte entre le 25 juillet 2021 et le 30 septembre 2021 inclus. Le moyen soulevé doit, par suite, être accueilli.  
 26. En second lieu, le moqueur grivotte est inscrit sur la liste rouge des espèces menacées en Martinique, qui a été établie en 2020 par le comité français de l'union internationale pour la conservation internationale de la nature (UICN) et est classé espèce de " préoccupation mineure " (A), qui correspond aux espèces pour laquelle il existe un risque de disparition même s'il est évalué comme faible. Ni la fédération départementale des chasseurs de la Martinique, ni le préfet de la Martinique ne contredisent utilement ces données. Dans ces conditions, compte-tenu, d'une part, des données scientifiques disponibles sur l'espèce et sa conservation ainsi versées au dossier, et d'autre part, de l'absence de données permettant d'évaluer, à la date de la décision critiquée, la population de moqueur grivotte en Martinique et les conditions d'une régulation équilibrée de l'espèce du point de vue écologique, les associations requérantes sont fondées à soutenir qu'en n'instituant aucune mesure de limitation à la chasse du moqueur grivotte pour la période du 1er octobre 2021 au 30 novembre 2021 inclus, le préfet de la Martinique a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli.  
 S'agissant du moqueur corossol : 
 27. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait de l'ouvrage d'ornithologie sur les oiseaux des Antilles et du schéma de gestion cynégétique de la Martinique, que le moqueur corossol constitue une espèce d'oiseau sédentaire endémique des Antilles. Cette espèce est inscrite sur la liste rouge des espèces menacées en Martinique, qui a été dressée en 2020 par le comité français de l'union internationale pour la conservation internationale de la nature (UICN), et est classé espèce " quasi-menacée " (NT), qui correspond aux espèces proches du seuil des espèces menacées ou qui pourraient être menacées si des mesures de conservation spécifiques n'étaient pas prises, avec une tendance d'évolution des populations inconnue. Ni la fédération départementale des chasseurs de la Martinique, ni le préfet de la Martinique ne contredisent utilement ces données. Dans ces conditions, compte-tenu, d'une part, des données scientifiques disponibles sur l'espèce et sa conservation ainsi versées au dossier et, d'autre part, de l'absence de données permettant d'évaluer, à la date de la décision critiquée, la population de moqueur corossol en Martinique et les conditions d'une régulation équilibrée de l'espèce du point de vue écologique, les associations requérantes sont fondées à soutenir qu'en autorisant la chasse du moqueur corossol, entre le dimanche 25 juillet 2021 et le mardi 30 novembre 2021 inclus, et malgré la fixation d'un quota maximum journalier de prises de cinq oiseaux par chasseur, le préfet de la Martinique a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli. 
 28. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par les associations requérantes, qu'il y a lieu d'annuler partiellement l'arrêté attaqué du préfet de la Martinique du 7 décembre 2021 en tant, d'une part, qu'il autorise la chasse des espèces de la famille des anatidés et des limicoles mentionnées au point 16 pour la période du 25 juillet 2021 au 15 février 2022 inclus, d'autre part, en tant qu'il autorise la chasse du pigeon à cou rouge et du moqueur corossol, pour la période du 25 juillet 2021 au 30 novembre 2021 inclus, ainsi que du moqueur grivotte, pour la période du 25 juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus, et, enfin, en tant qu'il n'institue aucune mesure de limitation à la chasse du moqueur grivotte pour la période du 1er octobre 2021 au 30 novembre 2021 inclus. 
 Sur les frais liés au litige : 
 29. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), l'association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles (AMAZONA), l'association Le Carouge, l'association pour l'étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA) et l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA) et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la fédération départementale des chasseurs de la Martinique est admise. 
 Article 2 : L'arrêté attaqué du préfet de la Martinique du 7 décembre 2021 est annulé, en tant qu'il autorise la chasse, d'une part, des espèces, relevant de la famille des anatidés, de la sarcelle à ailes bleues, du canard d'Amérique, du canard colvert, du canard pilet, du canard chipeau, du canard souchet, de la sarcelle à ailes vertes, du dendrocygne fauve, du dendrocygne à ventre noir, du fuligule à collier, du petit fuligule et, d'autre part, des espèces, relevant de la famille des limicoles, du pluvier bronzé, du pluvier argenté, du tournepierre à collier, du petit chevalier à pattes jaunes, du grand chevalier à pattes jaunes, du bécassin roux, de la bécassine de Wilson, de la maubèche des champs, du chevalier semipalmé, du bécasseau à échasses, du bécasseau à poitrine cendrée, du courlis corlieu et de la barge hudsonnienne. 
 Article 3 : L'arrêté attaqué du préfet de la Martinique du 7 décembre 2021 est annulé, en tant qu'il autorise la chasse du pigeon à cou rouge et du moqueur corossol, entre le 25 juillet 2021 et le 30 novembre 2021 inclus, ainsi que du moqueur grivotte, entre le 25 juillet 2021 et le 30 septembre 2021 inclus. 
 Article 4 : L'arrêté attaqué du préfet de la Martinique du 7 décembre 2021 est en tant qu'il n'institue aucune mesure de limitation à la chasse au moqueur grivotte pour la période du 1er octobre 2021 au 30 novembre 2021 inclus. 
 Article 5 : L'Etat versera à la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), à l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), à l'association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles (AMAZONA), à l'association Le Carouge, à l'association pour l'étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA) et à l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA) une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), de l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), de l'association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles (AMAZONA), de l'association Le Carouge, de l'association pour l'étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA) et de l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA) est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), première dénommée, pour l'ensemble des associations requérantes, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la fédération départementale des chasseurs de la Martinique. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Martinique. 
 Copie sera également adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. de Palmaert, premier conseiller,  
 M. Phulpin, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. I 
 La présidente, 
 H. Rouland-BoyerLa greffière, 
  M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.