Considérant que la société Arue était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé, le 4 juin 2013, une

au syndicat CFDT la somme de 500 euros en réparation du préjudice collectif causé à l'ensemble des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que, pour démontrer qu'elle était sujette à des pics de production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bri production, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

syndicat CFDT la somme de 500 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen : 1 / que, pour démontrer qu'elle était sujette à des pics de production

La société Production Arena a été dissoute par décision de son unique associée, la société Holding Arena, du 11 mai 2023.

que ce dernier obtienne une nouvelle autorisation préfectorale ; que les prévenus ne peuvent se retrancher derrière le prétendu silence de l'Administration ; qu'au jour de l'accident, alors que la production

d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; que pour débouter

[U] [L] et que l'atteinte au respect de la vie privée des salariés concernés résultant de sa production était strictement proportionnée au but poursuivi, et non à établir que la production des pièces litigieuses

avait exercé, outre son activité commerciale, une activité civile de gestion patrimoniale et d'autre part, qu'au regard du montant des actifs conservés par la société Parasol Production, cette activité

; qu'en revanche le reclassement devait être envisagé dans les autres entités du groupe ayant une activité de production ; que le directeur des ressources humaines de l'Eurl Electropoli Production

Facebook, l'arrêt retient que la production du message privé litigieux, si elle n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve, n'a causé aucun préjudice à Mme G.... 7.

la société Canon, en réponse à ses lettres, des informations sur le déroulement de la procédure collective de la société BMI, Mme X..., syndic, n'avait pas créé une apparence d'acceptation de la production

qu'il est seul de nature à permettre d'apprécier la nature et la portée de ce moyen, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties d'en débattre contradictoirement ; qu'en ordonnant la production

européennes précise qu'il suffit que la taxe ait eu potentiellement, et non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renn productions, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

étant cumulatives ; que ce n'est que lorsqu'une partie est privée de tout autre moyen de faire la preuve de ses droits que la production de la pièce litigieuse est indispensable à son droit à la preuve

des rapports UBS et KPMG sans avoir à aucun moment ordonné la production de ces rapports, ni avoir invité les parties à s'expliquer sur la non-production de ces pièces ou sur l'application de la présomption

responsable de l'accident et de l'avoir condamnée à en réparer les conséquences, alors, selon le moyen, que la victime du dommage doit établir la preuve de l'intervention matérielle de la chose dans la production

d'une pièce sous astreinte, laquelle ne s'analyse pas en une mesure d'instruction ; qu'en confirmant l'ordonnance qui avait enjoint une telle production, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors

X... a cédé son fonds de commerce à la société Simaf production (la société Simaf) qui l'a engagé, le 1er mars suivant, selon contrat de travail à durée indéterminée et sans période d'essai, en qualité