Groupe Arlaud Etablissements Record (société Record) ; que cette dernière a demandé au président du tribunal de commerce de Bourges, statuant en référé, d'ordonner la cessation immédiate de cette publicité

1382 du Code civil ; alors, en outre, que ne constitue pas un acte de dénigrement le renseignement exact donné à un consommateur sur les avantages ou les désavantages d'un produit ou matériel, ni une publicité

une concurrence déloyale ne leur permettant pas d'être compétitives dans le cadre réglementé qui s'impose aux entreprises de travail temporaire dont ce modèle s'affranchirait et, d'autre part, une publicité

plus de deux clients de la société Iscom traiteraient avec la société qui allait être créée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le recours à la publicité

Le même jour, elle a fait signifier un courrier de mise en demeure au président de la société SFR de 'cesser de diffuser la publicité comparative illicite engagée par (son) groupe'.

magasins CARREFOUR ont fait l'expérience de l'utilisation par des sociétés adhérentes à l'enseigne LECLERC, qui se refusent au respect d'une méthodologie, de relevés de prix effectués à des fins de publicité

B... et de la société Grl à cesser tout dénigrement et publicité comparative illégale sur quelque support que ce soit, à l'encontre de la société les Taxis de Reims, et de manière générale, à l'encontre

en cause n'était pas une publicité comparative ; qu'il ne saurait par conséquent être reproché à ITM de prétendre à tort que les prix pratiqués par Intermarché seraient moins élevés que ceux de ses concurrents

Toutefois, la publicité comparative de prix est autorisée, si elle ne contrevient pas au présent article ou à l'article 1.   » EN DROIT I.

princeps et ne pouvaient être substitués ; que l'arrêt relève encore qu'au moment du lancement de son produit, la société Merck génériques n'en a effectué la promotion qu'auprès des pharmaciens, par des publicités

débouté la société Withings de toutes ses demandes à l'encontre des sociétés Fittrack France et Fittrack incorporated au titre d'actes de concurrence déloyale et parasitaire, du dénigrement, de la publicité

. - contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de BOURGES, en date du 17 avril 1986, qui pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et contraventions connexes de mise

aucun moment, ils n'ont pris parti sur le bien fondé de poursuites disciplinaires ni exprimé une opinion quelconque sur ce point ; que le syndic a estimé qu'il s'agissait d'une publicité

En tout état de cause, les faits allégués de concurrence déloyale, de publicité comparative et de parasitisme doivent être fondés sur des éléments autres que ceux qui sont invoqués au titre de la contrefaçon

société française Sanofi-Aventis a assigné en responsabilité, devant le tribunal de commerce de Nanterre, le laboratoire danois Novo Nordisk (la société Novo Nordisk) pour des actes constitutifs de publicité

[A] [B] à verser aux sociétés Chargeur Plus et Go Industry la somme de 50.000 € au titre de l'atteinte à leur image ; aux motifs que « sur les pratiques de dénigrement et de publicité comparative irrégulière

Elle soutient que la publicité litigieuse est une publicité comparative illicite au sens de l'article L 121-8 ancien du Code de la consommation, dès lors qu'elle invite explicitement ses destinataires

une technique de vente qui n'est pas condamnée par la directive relative aux pratiques commerciales ; Qu'elle souligne les évolutions en la matière, et rappelle qu'elles ont conduit à admettre la publicité