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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137234ecd580146774080e6
18 mai 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 30 décembre 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant
61372353cd5801467740856e
6 avril 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 20 décembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
6137233bcd5801467740725a
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 10 novembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
61372324cd58014677405f01
6 octobre 1998
l'année 1991, le tribunal retient qu'il n'est pas démontré que les modifications apportées dans le mode de calcul de la puissance fiscale par la circulaire du 12 janvier 1988 pourraient satisfaire à la
61372657cd58014677424cb6
12 janvier 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 19 octobre 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant
61372667cd580146774254dc
11 janvier 2000
X..., propriétaire de deux véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande
61372341cd5801467740765e
26 janvier 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 7 janvier 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant
61372341cd580146774076b6
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 22 août 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant
61372342cd5801467740777c
23 février 1999
unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance
61372343cd580146774077fc
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations, les 13 novembre 1995 et 28 juin 1996, assigné le directeur des services
61372343cd5801467740780e
européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du ministre de l'Equipement
613722e6cd58014677402e91
7 octobre 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 16 février 1994, assigné le Directeur des services fiscaux devant
613722e7cd58014677402fbb
27 mai 1997
613722e8cd5801467740308a
13 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 11 mars 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
613722e8cd5801467740308b
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 10 décembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
613722eacd5801467740327d
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 28 septembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le
613722eecd580146774035e1
la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1994 sur
613722c5cd5801467740145f
4 mars 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 13 janvier 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant
613722d6cd5801467740216d
1 avril 1997
Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 17 mars 1993, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal
613722d6cd580146774021f9
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 10 novembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
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