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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137234ecd580146774080e6

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 30 décembre 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740856e

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 20 décembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

6137233bcd5801467740725a

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 10 novembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f01

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

l'année 1991, le tribunal retient qu'il n'est pas démontré que les modifications apportées dans le mode de calcul de la puissance fiscale par la circulaire du 12 janvier 1988 pourraient satisfaire à la

Source officielle
CC

comm

61372657cd58014677424cb6

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 19 octobre 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

61372667cd580146774254dc

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

X..., propriétaire de deux véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande

Source officielle
CC

comm

61372341cd5801467740765e

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 7 janvier 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076b6

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 22 août 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

61372342cd5801467740777c

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

Source officielle
CC

comm

61372343cd580146774077fc

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations, les 13 novembre 1995 et 28 juin 1996, assigné le directeur des services

Source officielle
CC

comm

61372343cd5801467740780e

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du ministre de l'Equipement

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402e91

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 16 février 1994, assigné le Directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fbb

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du ministre de l'Equipement

Source officielle
CC

comm

613722e8cd5801467740308a

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 11 mars 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

613722e8cd5801467740308b

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 10 décembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

613722eacd5801467740327d

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 28 septembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le

Source officielle
CC

comm

613722eecd580146774035e1

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1994 sur

Source officielle
CC

comm

613722c5cd5801467740145f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 13 janvier 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722d6cd5801467740216d

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 17 mars 1993, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

613722d6cd580146774021f9

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 10 novembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

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