CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
628 résultats pour « pupille de la nation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 51
Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés.
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Doivent figurer notamment dans cette convention : 1° L'engagement formel d'assurer au pupille la formation scolaire ou professionnelle correspondant à son âge et à ses aptitudes et d'accepter, sur ce point comme sur tout ce qui touche le pupille qui lui
Article 2
Il est créé à New York, à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de directeur de l'audit externe des Nations Unies, représentant du premier président de la Cour des comptes au comité des commissaires aux comptes (CCC) de l'Organisation
Article 5
par le préfet de région après consultation des présidents des conseils généraux de la région ; Un représentant des offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre, lorsque sont examinées les demandes présentées en faveur des pupilles
Article 786
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur : 1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ; 2° De pupilles
Article R412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33
L'action aux fins d'adoption par la Nation relève de la matière gracieuse.
Article L224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21
personne de leur choix : 1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants ; 2° Des dispositions du régime de la tutelle des pupilles
Article R224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département.
Article L422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles qui sont relatives à la gestion et à la manutention des deniers des pupilles placés sous la tutelle de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ainsi qu'à la garantie
Article Annexe I
économique pour l'Europe des Nations unies sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance Nations unies - CEE-NU (annuelle) Tableaux de données NFR Commission européenne CEE-NU (annuelle) Tableaux de données NFR
Article R552-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41
Dans le cas où l'admission d'un pupille est prononcée à Wallis-et-Futuna et que le lieu de placement est fixé dans un autre territoire de la République, l'administrateur supérieur du territoire transmet à l'autorité compétente du territoire d'accueil,
Article R562-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 42
Dans le cas où l'admission d'un pupille est prononcée en Polynésie française et que lieu de placement est fixé dans un autre territoire de la République, le président de la Polynésie française transmet à l'autorité compétente du territoire d'accueil une
Article R421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Les requérants doivent faire connaître au service départemental le montant du salaire reçu par chaque pupille.
Article R422-13
La constatation des recettes et la liquidation des dépenses concernant les pupilles incombent au directeur du service départemental.
Article R423-10
Lorsqu'un service veut placer des pupilles hors du département, il en avise aussitôt le service dans le ressort duquel est situé l'établissement.
Article L1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 05
La protection, la valorisation et le développement de l'agriculture et de la pêche sont d'intérêt général majeur en tant qu'ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation.
Article D412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 68
La charge des prestations et indemnités afférentes à la période d'incapacité temporaire postérieure à la date à partir de laquelle la victime perd la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse incombe à la caisse primaire d'assurance
Article R224-18
La définition des projets d'adoption selon les articles R. 224-15 ou R. 224-17 est, en outre, soumise aux dispositions suivantes : 1° Lorsque la décision d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat a fait l'objet d'un recours, quel qu'il soit
Article VIII
Les représentants nommés à l’assemblée nationale par les départemens ne pourront pas être regardés comme les représentans d’un département particulier, mais comme les représentans de la totalité des départemens, c’est-à-dire, de la nation entière.Les
Article R224-7
Les membres du conseil de famille personnellement concernés par la situation d'un pupille ou d'un candidat à l'adoption dont le dossier est examiné ne prennent pas part aux délibérations relatives à celle-ci.
Page 5 · 628 résultats