6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur le seul appel de la partie civile, annulé

X... a eu à partir du 1er novembre 1988 la qualification de brigadier-chef, coefficient 169,5, de la Convention collective nationale des entreprises de la manutention ferroviaire ; que M.

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.

d'objectifs mensuelles, trimestrielles et annuelles fixées à un montant pouvant atteindre annuellement 12 100 euros pour un établissement de type Gel ou 14 500 euros pour un établissement de type Maxigel

prétendue ; qu'il n'apparaît pas qu'il puisse revêtir une autre qualification pénale, notamment la qualification de l'article 161 alinéa 3 du Code pénal ancien (...) ; "alors que 1 ), dans leur mémoire

comme l'auteur du crime, aucune nullité ne pouvait découler de la mention, dans le procès-verbal de première comparution, de l'ordonnance de placement en détention et, sur le mandat de dépôt, d'une qualification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2002) que, le 5 juin 2000, par un contrat de qualification

selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juillet 1992), que la société Tout Pour l'Information a embauché Mlle X... pour une durée de 24 mois à compter du 3 septembre 1990, en vertu d'un contrat de qualification

n'ont donc pas été de nature à porter atteinte aux droits de cette dernière ; les autres griefs faits à la citation ne sont pas plus, que celui retenu par le premier juge, de nature à justifier son annulation

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE LONGWY, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 avril 2006, qui, après avoir annulé

des faits et la déclaration de culpabilité, d'autant que le rapport d'expertise de la psychologue clinicienne qui a examiné Angélique sur réquisition des services de police, ayant conclu à la gravité

grande instance ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que Mme veuve C... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la liquidation de l'indivision et d'avoir rejeté sa demande en annulation

prévoir à quel rythme il doit travailler ; que l'annulation par le Conseil d'Etat (CE 28 mars 2012, n° 343072) du décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 autorisant la pré-quantification du temps de travail

prévoir à quel rythme il doit travailler ; que l'annulation par le Conseil d'Etat (CE 28 mars 2012, n° 343072) du décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 autorisant la pré-quantification du temps de travail

en zone constructible et à sa desserte ; que la qualification juridique du terrain et les motifs justifiant cette qualification ne peuvent être implicites : qu'en jugeant régulier le jugement entrepris

après avoir conclu, le 28 février 1989, puis le 11 juin 1993, avec M. et Mme X..., agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fils mineur et en leur nom personnel, des contrats qualifiés

C... préparait la fixation du montant et la répartition de la prime annuelle aux employés de l'ASVL ; que M. A... expliquait que c'était M.

le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 du code du travail, un contrat emploi jeune ne peut être rompu de manière anticipée par un salarié qu'à l'expiration de chacune des périodes annuelles