de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 33, alinéa 1, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé

Le contrat de travail à temps partiel modulé du 16 mai 2006 de monsieur U... mentionnait sa qualification, une durée annuelle contractuelle moyenne de référence de 884 heures, une durée indicative mensuelle

Par arrêt du 28 janvier 2026, la chambre de l'instruction a annulé l'interrogatoire de M. [R] à l'issue duquel il avait été mis en examen sous cette dernière qualification. 5.

cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 19 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels

de diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur la situation d'un émetteur de titres, qualification qui, en conséquence, n'a pas davantage été visée par l'arrêt de la chambre d'accusation ayant

l'effet de la prescription ; "aux motifs que "la constitution de partie civile, en date du 1er août 1995, déposée par la société Dassault Falcon Service, si elle articule les faits, se borne à les qualifier

B... un contrat de qualification pour 24 mois à effet du 1er octobre 1992 en qualité d'assistante dentaire; que, préalablement, elle avait effectué pour cette même personne du 21 au 29 septembre 1992

X... a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) le 16 juin 1983 en qualité de mécanicien d'entretien et promu ensuite ouvrier qualifié hors classe, puis ouvrier de qualification

articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'accès à la qualification supérieure se fait en fonction des vacances au sein de cette qualification et en fonction des qualités

mais de l'ajout d'une qualification adaptée à des faits nouveaux, la mise en examen peut ne reposer que sur les faits revêtant une qualification délictuelle et que les règles découlant de la qualification

pour l'expression "au culte de la pauvre personnalité" d'injures publiques et reprend le même extrait pour le qualifier ensuite de diffamation publique.

de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1994 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, et malgré annulation

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits poursuivis étaient susceptibles de recevoir une qualification

attaqué (Agen, 1er décembre 1994), que Mlle X... a été engagée à compter du 29 juillet 1991 par la société Armagnac broderie en qualité de brodeuse fileuse industrielle en vertu d'un contrat de qualification

de correctionnel, peu important que cette qualification soit le fruit d'une éventuelle erreur ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance entreprise et de constater que Tayeb X..., faute de notification

Enfin, il sollicite le remboursement de gratifications annuelles que la salariée aurait indûment perçu.

, en date du 25 octobre 2016 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, viol et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineure, a prononcé sur sa demande d'annulation