dont le juge d'instruction n'a pas été saisi; que le réquisitoire introductif du 24 décembre 1994 ne saisissait pas le juge d'instruction de faits susceptibles de recevoir une qualification de tentative

cours de l'information et d'autre part, que l'alibi opposé par l'accusé est simplement incertain, ne permettent pas, en raison de leur insuffisance et de leur caractère dubitatif, de vérifier si la qualification

réprimé par l'article 222-14 du même Code, s'agissant d'un délit commis de manière habituelle sur une personne vulnérable ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation doit vérifier si la qualification

destinés à ses représentants, fussent envoyés aux clients ; "alors que, premièrement, quelle que soit la qualification donnée aux faits délimitant sa saisine, la juridiction d'instruction du second

de jugement peut déduire la preuve de faits pénalement répréhensibles, a excédé ses pouvoirs" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs de l'arrêt attaqué reproduits au moyen

usage de faux et de renvoyer les époux Z... devant le tribunal correctionnel de ce chef (arrêt, pages 9 et 10) ; 1°) "alors que, si la chambre d'accusation est investie du droit de compléter la qualification

les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes, notamment intentionnel ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de

n'est pas suffisante pour caractériser l'infraction, la loi exigeant une véritable nuisance; que la chambre d'accusation n'a, dès lors, pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si la qualification

ayant des conséquences juridiques" ; "que cette définition apparaît parfaitement applicable aux faits reprochés à Jacques Y... et dont a été victime Mme X... ; "que les faits rendent passibles,

. ; "aux motifs que par ordonnance du 21 octobre 1993, non frappée d'appel, le juge d'instruction a refusé de faire droit à la demande de contre-expertise de Marie-Elisabeth X... après avoir relevé

LA PRESENCE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS NE CONSTITUERAIT PAS UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC OU LE CREDIT PUBLIC, IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS RELEVES A L'ENCONTRE

cuisinés fabriqués dans le même établissement, pour caractériser le délit de tromperie sur la marchandise vendue, l'arrêt attaqué s'est fondé sur un texte non visé dans la poursuite, et a modifié la qualification

Les moyens étant réunis ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre la prévenue et à la qualification

borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire, a retenues contre le prévenu et à la qualification

7 500 000 euros d'amende, la Cour nationale du droit d'asile, qui n'est pas liée dans son appréciation par la qualification donnée aux faits par les dispositions pénales de droit français, n'a pas inexactement

emploi de moyens ruineux, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; Qu'en effet, l'article 202 du Code de procédure pénale lui reconnaît le pouvoir de modifier la qualification

page du réquisitoire aux fins de transmission de pièces au procureur général pris au nom du procureur de la République porte une signature et la date du 9 février 1989 ; Qu'ainsi le moyen manque en fait

sur la victime ; qu'ainsi les juges ont justifié leur décision sans encourir le grief du moyen, lequel doit dès lors être écarté, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification