Cette mention suffit à attester de sa qualité de constructeur, à défaut pour lui de démontrer, par des pièces contraires, qu'il avait confié l'ensemble des lots à des entreprises.

l'Etat n'a reçu de cet établissement public délégation de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage que par une convention du 16 avril 1974, les architectes devaient être regardés comme ayant la qualité

résultaient d'une erreur de conception et les rendaient impropres à leur destination, la société Pierre littoral, réalisatrice des plans des maisons litigieuses, devait en être déclarée responsable en sa qualité

d’assureur dommages-ouvrage à l’égard des parties suivantes : la société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société Aluminos Urbasa Sl ;la société Lloyd’s Insurance Company en qualité d’assureur

fissurations : concernant les fissurations il ressort de l'arrêt définitif de la Cour d'appel de MONTPELLIER en date du 8 avril 2008, arrêt soumis au contradictoire des parties, que Georges A... en sa qualité

la Région Nord, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de ses statuts cette société a pour objet la construction exclusive pour son propre compte en vue de la vente d'immeubles affectés pour les trois quarts

X..., qui avait la qualité de constructeur vendeur, devait sa garantie au titre des désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination qu'elle a décrits, a légalement justifié sa décision ; PAR CES

l'Etat n'a reçu de cet établissement public délégation de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage que par une convention du 16 avril 1974, les architectes devaient être regardés comme ayant la qualité

S’agissant de la qualité de constructeur : Il résulte des rinci es qui régissent la garantie décennale des constructeurs qu’est susce tible de voir sa res onsabilité engagée de lein droit, avant l

[L] avait la qualité de constructeur au sens de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, et, était, à ce titre, débiteur des obligations liées par cette disposition, à savoir,

En cela, il a la qualité de constructeur comme en dispose l’article 1792-1-2° du code civil.

intérêt, contre un même risque ; Attendu que, le 18 décembre 1985, un incendie a détruit l'immeuble qu'en exécution d'un contrat conclu le 13 août 1985, la société Groupe Sud engineering (GSE) avait construit

X... a, le 17 janvier 2005, été embauché par celle-ci par contrat à durée indéterminée en qualité de "constructeur band équipe 500" ; que l'employeur lui ayant imposé de prendre trois semaines de congés

d'immixtion constatée, ne constituaient pas des causes étrangères exonératoires de la responsabilité de l'entrepreneur, a pu retenir, sans se contredire, que la société Fema n'était pas intervenue en qualité

conditions générales de la police d'assurance «Multirisque Artisan du Bâtiment » n° [...] à effet au 16 février 2005 stipulent que le contrat n'a pas pour objet de garantir une personne agissant en qualité

de la maison de Fayence », ce dont il ressort que la qualité de constructeur de la maison de Fayence n'a été déduite par la cour d'appel que de la nature de l'objet social de la société CAV et de l'existence

la région parisienne, l'arrêt infirmatif attaqué relève que dans le contrat type proposé aux clients qui lui confient l'étude et la réalisation de la construction de leur maison, la société prend la qualité

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant dès lors, d'office, le moyen de défense tiré de ce que la société Etudesol n'avait pas la qualité