A l'occasion de ce litige, il a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance

La Cour de cassation (3e Civ., 17 février 2022, pourvoi n° 21-19.829, publié) a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

Ayant saisi le tribunal d'instance, le syndicat a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

COUR DE CASSATION DB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 RENVOI M.

Devant la cour d'appel, Mme [C] a posé une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

Elle expose que, sous couvert d'une question prioritaire de constitutionnalité, M.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est posée par écrit, cet écrit étant distinct des conclusions au fond de Mme [U] et est motivée; Attendu que la question intéresse des dispositions

prioritaire de constitutionnalités, rejetant la demande de transmission de la question prioritare de constitutionnalité et autorisant le renouvellement du maintien d e M.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 4.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

[X] a relevé appel et son avocat a présenté une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire distinct et motivé. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 6.

A l'occasion de ce litige, Mme [F] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 6.

L'arrêt attaqué (n° RG 2015/03921) encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de transmission de questions prioritaires de constitutionnalités déposée par la société

Par arrêt du 10 octobre 2023, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

B soutient que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

qui ne permettent pas de sursoir à statuer en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.