judiciaire dont elle faisait l'objet en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que l'actif réalisé était égal au passif, la cour d'appel devait rechercher si elle ne devait

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 240, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que dans les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens

Y... a produit sa créance pour la somme de 800 000 francs au passif du règlement judiciaire de M. et Mme Z..., converti en liquidation des biens par un jugement qui a en outre constaté que cette créance

EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'APRES UN JUGEMENT DU 5 MARS 1975, PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MENUISERIE DU VAL D'YERRES ET LA CONVERSION DE SON REGLEMENT

arrêt du 23 mars 1987, la cour d'appel a annulé le jugement du 18 décembre 1986 et prononcé d'office la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; que par l'arrêt déféré, la cour d'appel

JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'IL EST PRECISE DANS CE JUGEMENT QUE POUPART EST "COMPARANT PAR M STERVINOU, AVOCAT A LA COUR, SON DEFENSEUR", QUE POUPART ET LES HERITIERS DE JACQUES

Z..., pris en qualité de syndic du règlement judiciaire et en tant que de besoin à la liquidation des biens de M. X..., défendeur à la cassation.

judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, le Trésor public a mis en demeure, le 19 février 2002, M.

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 12 JANVIER 1982) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT

"CONVERSION" DE LA LIQUIDATION DES BIENS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LUI PERMETTRE DE PRESENTER UN NOUVEAU CONCORDAT ; ATTENDU QUE M.

; qu'après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, le syndic a invoqué l'inopposabilité à la masse de l'avenant ayant réduit le montant de la garantie ; Attendu que le syndic

JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS, L'EMPRUNTEUR S'OBLIGE A LUI PAYER UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 10 % SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DUE....", QUE LA SOCIETE MERCURIALI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 75 du décret du 29 mai 1959, applicable à la présente procédure, prévoient pour tout règlement judiciaire ou liquidation des

contre le syndic Bejin ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1986) d'avoir ordonné la conversion de son règlement

celle-ci d'une certaine somme ; qu'il était encore convenu que les cédants démissionneraient de toutes leurs fonctions sociales ; qu'après l'échec du plan de redressement mis en oeuvre et conversion du règlement

effet, le fait que les sommes prêtées étaient destinées à permettre au TCF de poursuivre son activité n'impliquait pas nécessairement que la cessation de cette activité résultant de la conversion du règlement

Santos a continué d'exercer ses fonctions jusqu'au 21 avril 1983, date de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; Attendu que pour débouter M. X...

par les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier

n'intervienne ; qu'après l'arrêt de toute activité et la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, la société Sotraca a assigné le syndic Troussard en paiement de dommages et intérêts

A PARIS 6EME , AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INTER MATERIEL EQUIPEMENT TELEPHONIQUE IMET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT