(UE) n° 180/2014 du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union

Article D693-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 04

Code rural (nouveau)

Article R335-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Code de l'énergie

Un compte spécifique appelé " Fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptables.

Article 7

—

Les conditions de santé spécifiques requises pour les policiers réservistes sont celles permettant de constater l'absence de contre-indication médicale aux principales capacités professionnelles que sont : -la réalisation des missions prévues par l'article

Article 10

—

Pour l'application de l'article D. 212-43 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) 1774 / 2002 susvisé, tout détenteur doit communiquer lors de la demande d'enlèvement au collecteur de cadavre

Article 24

—

la fécondation artificielle des oeufs des saumons capturés au cours de la période d'interdiction spécifique de la pêche du saumon.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

III. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité administrative peut accorder des exemptions au règlement (CE) n° 1907/2006, dans des cas spécifiques pour certaines substances, telles quelles ou contenues dans un mélange ou un article

Article 8

—

Il atteste que l'exemplaire du produit ou du système soumis à évaluation répond aux caractéristiques de sécurité spécifiées.

Article 1

—

orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ; P est le poids de bagages à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes : POUR L'AGENT POUR LE CONJOINT ou le concubin ou le partenaire d'un PACS

Article R231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98

Code rural (nouveau)

délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 89

Code monétaire et financier

IV. - Les personnes morales qui demandent à être agréées comme dépositaires centraux mentionnés au 1° du I et qui demandent simultanément une autorisation spécifique pour exploiter un “système de règlement DLT” ou un “système de négociation et de règlement

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de

Article 14-3

—

Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret.

Article 4

—

Règles d'exploitation. I. - Règles générales d'exploitation : Le conducteur met en fonction le signal de détresse du véhicule lorsque la montée ou la descente d'un utilisateur de fauteuil roulant a lieu sur la chaussée.

Article L7111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature

Article R1124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Code de la santé publique

En application du troisième alinéa du I de l'article L. 1124-1, les comités de protection des personnes effectuent l'évaluation de la partie II prévue à l'article 7 du règlement du 16 avril 2014 susmentionné.

Article 3

—

du 26 juin 2013 susvisé ou de la dérogation prévue au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.

Article D181-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Code rural (nouveau)

-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : “ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises

Article 20

—

établissement agréé conformément aux dispositions du présent arrêté, les produits traités dans le cadre de cette prestation doivent porter la marque d'identification de l'établissement prestataire conformément aux dispositions prévues par l'annexe II du règlement

Article R412-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79

Code de la consommation

dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de la section V " Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) ", du point 1 de la section VI " Produits à base de viande " de l'annexe III du règlement

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