X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 août 1995 confirmée par une décision de la

X..., tendant à obtenir le statut de réfugié politique, a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 4 septembre 1995, confirmée par une décision

du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié politique ; Vu 2°) sous le n° 138 502 la requête sommaire et le mémoire complémentaire

procédure suivie devant la commission ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que le requérant ne fondait sa demande d'admission au statut de réfugié

entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande de Mme X... tendant à obtenir le statut de réfugié

politique ; que si le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui accorder ledit statut et si ce refus a été confirmé par la commission de recours des réfugiés

lui a refusé une carte de résident et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 1991 ; 3°) de lui accorder un titre de séjour de réfugié

X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 novembre 1990 confirmée par une décision de la commission

du 19 décembre 1991 lui refusant la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié politique et sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en sa qualité de demandeur d'asile débouté ; 2

et apatrides afin d'obtenir la qualité de réfugié politique, laquelle lui a été refusée par une décision de l'office en date du 29 décembre 1989, confirmée par la commission des recours des réfugiés le

LLANOS Z... sur le refus de la commission des recours de reconnaître au requérant le statut de réfugié politique et qu'en tout état de cause la circonstance que M.

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante albanaise, à qui la qualité de réfugié

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique présentée par M. LUYEYE Z...

X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 avril 1995 confirmée par une décision de la commission

X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 7 mars 1995 confirmée par une décision de la

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 9 mai 1983 confirmée par la commission des recours le

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 décembre 1997, confirmée par la commission

A... fait valoir d’une part, que la décision attaquée est de nature à priver les époux de tout contact dès lors que sa condition de réfugié politique l’empêche de se rendre en Afghanistan pour retrouver

et apatrides ou la commission des recours des réfugiés saisis par l'étranger de demandes de titre de réfugié politique, l'examen par ces dernières instances, au regard des conditions mises à la reconnaissance

l'arrêté du 2 novembre 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié