juges constatent que le dirigeant de la société [5], contestant l'existence de toute prestation de la part de la société [2], a précisé que la somme de 121 296,45 euros devait correspondre à la rémunération

d'affaires.

Vous serez également en charge, avec l'appui de la direction, du développement d'un réseau d'apporteurs d'affaires, plus spécifiquement dans le Bas-Rhin.

[F] ont conclu un 'plan de commissions' applicable du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, prévoyant les modalités de calcul de la rémunération variable, notamment au titre de 'l'apport d'affaires' à la société

d'une commission de 38.684,16 euros en rémunération de cet apport d'affaires, ce qui n'est pas contesté par les parties ; En février 2022, KACIUS ne s'étant pas acquittée du paiement de la facture de

Mme [K] se plaint enfin de distorsions concernant sa rémunération résultant de l'importance de sa part variable (a) et du ratio rémunération/ chiffre d'affaires apporté (b), qui seraient moins favorables

[S]. 19- A titre surabondant, il est observé qu'aux termes de la convention, la rémunération de l'apporteur d'affaires consistait dans des commissions proportionnelles au chiffre d'affaires hors taxes

prévues par les articles 2 et 3 du contrat de partenariat n'avaient pas pour objet de rémunérer un apport d'affaires, au motif que le contrat ne fait jamais référence à la rémunération d'un service d'apport

[D] puis la société Epargne sans Frontières n'ont eu que la qualité d'indicateur apporteur d'affaires et ont perçu les commissions en contrepartie de l'apport de clientèle, et si la société s'est adjoint

E... a bien apporté à la société Les 3 Caps l'affaire dite du "Palais T..." situé sur le Cap de Nice grâce à son intervention notamment auprès de M.

résultant de l'importance de sa part variable (a) et du ration rémunération / chiffre d'affaires apporté (b), qui seraient moins favorables que ceux de ses confrères ; qu'il convention tout d'abord de

La loi du 2 janvier 1970 est par conséquent applicable à l'apporteur d'affaires.

au titre des commissions sur apporteurs d'affaires à la somme de 980,47 euros, - ramener en conséquence à 27.199,22 euros le montant des sommes réclamées par l'URSSAF de Languedoc Roussillon, En

Sa rémunération fixe était maintenue et la clause d'apport d'affaires révisée. Mme X... a refusé cette modification le 10 mai suivant.

les changements éventuellement apportés par l'employeur au mode de calcul de la rémunération du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand il était constant et non contesté que le taux des commissions

les changements éventuellement apportés par l'employeur au mode de calcul de la rémunération du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand il était constant et non contesté que le taux des commissions

d'affaires d'une durée d'un an, reconductible tacitement, moyennant le paiement à la société Sylma d'une rémunération calculée sur le montant des travaux confiés à la société DBS, à la suite des commandes

à une société tierce des affaires qui auraient pu bénéficier à sa propre entreprise, mise en liquidation, ne constitue qu'une tentative de banqueroute dès lors que ces contrats n'ont pas été cédés, ce