Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, les montants de rémunération forfaitaire des astreintes sont fixés comme suit : Nature des astreintes Période Montant (en euros) Fin de semaine : samedi, dimanche

Article 3

—

Pour l'application des dispositions qui précèdent, les cotisations sont dues pour chaque heure de stage ainsi que pour les heures de congés payés rémunérées et, dans les stages à temps plein, les heures d'absence ayant donné lieu au maintien intégral

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11

Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950

Ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par une absence d'égale durée pendant les séances normales de travail.

Article 2

—

Le bénéfice de cette indemnité est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.

Article 2

—

ou fraction d'heure supplémentaire d'une durée au moins égale à quinze minutes, fixées ainsi qu'il suit : Contrôleurs (en francs) : Jours ouvrables : Entre 6 heures et 21 heures 31,00 Entre 21 heures et 6 heures 49,45 Dimanches

Article 1

—

pour travaux supplémentaires ou de nuit.

Article 3

—

Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation organisées par l'Institut national de recherche en informatique et automatique sont fixés ainsi qu'il suit : FORMATIONS MONTANTS

Article R412-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Toute heure accomplie par une personne détenue travaillant à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat d'emploi pénitentiaire est une heure complémentaire qui ouvre droit à une majoration de sa rémunération.

Article 10

—

résultant des dispositions combinées des articles 8 et 9 ci-dessus, Tant pour le calcul des salaires que pour celui des majorations pour heures supplémentaires, la durée effective du poste au fond est augmentée d'un quart d'heure pour les ouvriers,

Article 2

—

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.

Article D262-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 07

Code de l'action sociale et des familles

L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation ainsi que les actions supplémentaires réalisées à la demande du président du conseil départemental peuvent donner lieu à une rémunération des

Article R1221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 86

Code du travail

mentionnés à l'article L. 3221-3, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération ; 12° La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle

Article 1

—

définit les cycles de travail qui peuvent être mis en œuvre dans les établissements publics administratifs visés en annexe, en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures

Article 1

—

La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique.

Article 5

—

Ces taux sont les suivants : -heures de soirée (entre 18 heures et 22 heures) : 10 % ; -heures de nuit (entre 22 heures, le soir, et 7 heures, le matin) : 70 % ; -heures du samedi, y compris heures de soirée (du vendredi 18 heures au samedi 18 heures)

Article L3133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le

Article D3312-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile.

Article 4

—

L'attribution des heures supplémentaires d'enseignement aux maîtres mis à la disposition de l'établissement est approuvée par le recteur d'académie.

Article 8

—

Toutefois, à compter de la date à laquelle la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures, les heures excédant une durée moyenne sur l'année de trente-cinq heures par semaine travaillée sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions

Article 1

—

supplémentaires d'enseignement dont ils peuvent bénéficier dans leur cadre d'origine, en application des textes en vigueur.

Page 5 · 11 633 résultats

← Précédent Suivant →