A a été fixée à l'indice nouveau majoré 1459, en prenant pour référence la rémunération minimale garantie aux médecins du travail en application de la convention collective nationale des services de santé

routiers réguliers de voyageurs visés à l'article 1.1, que par ailleurs, l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, qui lui est attaché, mentionne que les dispositions relatives notamment à une rémunération

somme de 20 808 96€ soit 12 mois de salaire, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 8.991,74 € outre 899,17 € de congés payés afférents au titre du rappel de salaire pour respect de rémunération

exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la société Nutrimetics France ; que pour tenir également compte du préjudice occasionné par le retard dans le paiement des congés payés et de la rémunération

comparaison entre la rémunération minimale garantie et la rémunération qui lui a été servie en incluant la somme versée mensuellement par l'employeur au titre d'une rubrique libellée sur le bulletin de

restituer à SOCMA les équipements qu'elle lui a livrés et qu'elle devra reprendre ; Sur l'indemnisation des préjudices des époux Y... : Attendu par ailleurs que les époux Y... n'ont pas perçu la rémunération

Le salarié soutient qu'il n'a pas perçu la rémunération minimale garantie prévue par la convention collective des transports routiers, correspondant à son ancienneté.

variable avec un minimum mensuel garanti de 1 650 euros bruts récupérable sur les commissions, selon un décompte trimestriel, et une affectation à l'agence située [Adresse 3] à [Localité 3] (91).

minimale garantie, et même des modalités de dédommagement pendant une certaine période en cas de baisse importante de la rémunération, sans que cela affecte l'absence de caractère forfaitaire de sa rémunération

interprofessionnel du 3 octobre 1975 étaient applicables à l'espèce, l'article 14 stipulant expressément que ce contrat de VRP était soumis à ces dispositions, en les qualifiant de convention collective ; que la rémunération

inclus dans la rémunération minimale garantie en tant qu'élément de salaire ; qu'en décidant que la « continuation » de l'ancienne gratification de fin d'année par le nouveau treizième mois ne privait

X... la somme de 3 446,47 € , outre celle de 344,64 € au titre des congés payés afférents 0/25 majoré la rémunération minimale garantie par l'accord collectif national interprofessionnel des VRP de 30%

) En 2017, la rémunération minimale garantie est de 1106,18 euros pour 35 heures avec une valeur du point à 4,90 € (décret d'application publication au JO 13 octobre 2017) En 2018, la rémunération minimale

Elle rappelle que l'intéressé est immatriculé au registre du com-merce comme agent commercial, que la relation nouée entre les parties est un mandat écrit, que l'intéressé n'a pas de rémunération minimale

comparaison entre la rémunération minimale garantie et la rémunération qui lui a été servie en incluant la somme versée mensuellement par l'employeur au titre d'une rubrique libellée sur le bulletin de

l'avenant n° 70 signé le 3 juillet 2014 et respecter les dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail qui prévoient pour les salariés sous convention de forfait en jours une majoration des minima

[I] peut donc prétendre au bénéfice de la rémunération minimale garantie nonobstant l'intitulé de son contrat et l'absence de clause d'exclusivité. Cela étant, M.

[J] peut donc prétendre au bénéfice de la rémunération minimale garantie nonobstant l'intitulé de son contrat et l'absence de clause d'exclusivité. Cela étant, M.

référence la rémunération minimale garantie aux médecins du travail en application de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, à laquelle

, pour la production des films autres que publicitaires, une rémunération minimale garantie de sept heures, une majoration de 25 % du salaire de base minimum garanti, une majoration de 50 % du salaire