Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 563 résultats pour « rémunérations versées aux aides à domicile »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 563 résultats pour « rémunérations versées aux aides à domicile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3-23
-Par dérogation au II de l'article 3-22, les entreprises mentionnées à l'article 1er domiciliées à Mayotte bénéficient d'une aide financière destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent
Article 33
Les aides techniques de laboratoire titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret sont constitués en cadres d'extinction dont les échelles de rémunération et la durée moyenne de séjour dans les échelons sont fixées par
Article 35
Les aides techniques d'électroradiologie titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret sont constitués en cadres d'extinction dont les échelles de rémunération et la durée moyenne de séjour dans les échelons sont fixées
Article 6
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'organisme payeur chargé de procéder au versement de ces aides.
Article D313-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 35
l'article D. 313-18, dans les structures assurant un accueil de jour qui ne sont pas rattachées à un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, les dépenses couvertes par le forfait de soins comprennent, outre celles relatives à la rémunération
Article D6243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99
III. - L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur.
Article L411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45
, les mutuelles ou les services sociaux de l'Etat, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances.
Article 2
Le montant mensuel de l'exonération mentionnée au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009 est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient
Article 2
l'employeur sont les suivantes : a) Nom ou raison sociale ; b) Adresse ; c) Secteur d'activité ; d) N° SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ; e) Effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ; f) Eléments relatifs à la masse salariale versée
Article 4
Une enveloppe de 35,5 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide (comprenant les aides versées au titre de la phase 1).
Article 9
domicile en France.
Article 6-2
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être cumulé avec les aides directes de l'Etat à la création d'emploi dont la liste est fixée par décret.
LEGIARTI000048723698
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
de rémunération à l'auteur, signé par ce dernier. 13° Tout justificatif de versement de rémunération à l'auteur, signé par ce dernier. 13° Tout justificatif de versement de rémunération à l'auteur, signé par ce dernier.
Article R212-1-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, le tiers saisi verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue à l'article L. 3252-5 du code du travail.
Article 35
Cette aide ne peut être attribuée en cas de création ou de reprise d'une entreprise à l'étranger.
Article 4
La rémunération versée aux stagiaires "jeunes volontaires" est égale à 50 % du S.M.I.C.
Article R1511-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 57
Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1511-9 sont conclues entre le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire bénéficiaire des aides et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui attribuent les aides
Article D324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11
Elle joint à cette déclaration, le cas échéant, le versement des contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail correspondant aux rémunérations déclarées.
Article 53
Il contient en particulier 1° Les nom, prénoms, âge, profession, domicile du maître ou la raison sociale ; 2° Les nom, prénoms, âge, domicile de l'apprenti ; 3° Les nom, prénoms, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de
Article R444-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions suivantes :
Page 5 · 16 563 résultats