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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 135 résultats pour « répétition de l'indû consécutive à l'infirmation d'un jugement exécutoire par provision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R471-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
Le jugement du tribunal institue les servitudes.
Article R742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18
La demande d'affiliation est présentée dans un délai de dix ans à compter du début de l'activité au service de l'infirme ou de l'invalide ou à compter de la date à laquelle les intéressés cessent de relever de l'assurance vieillesse du régime général
Article 507
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Article L261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54
Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par les agents de la direction générale des finances publiques au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire
Article 504
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.
Article L2223-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
professionnelles ou en qualité d'indépendant pour l'activité considérée : – de trois années consécutives ; – ou de deux années consécutives si le demandeur justifie d'une formation préalable sanctionnée par une attestation reconnue par l'Etat où il a
Article R692-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le jugement rendu en application de l'article L. 692-10 indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Article 1751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition du procureur de la République.
Article 241-9
Les décisions de la commission de contrôle sont motivées et exécutoires par provision. Elles sont notifiées au président de la caisse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D553-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 27
familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article D. 553-1 et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu
Article 4
de tous les infirmiers ou infirmières scolaires du département établi à partir des données anonymisées transmises, pour des besoins statistiques, par le chef d'établissement ; - chef d'établissement : nom et prénom pour le mouvement des élèves à l'infirmerie
Article 696-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Lorsque le juge des libertés et de la détention a été informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission d'une modification des mesures fondant la décision de protection européenne, il modifie en conséquence les mesures reconnues et mises à exécution
Article 1149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article 18
Pour effectuer les vols de répétition ou de présentation, ces aéronefs doivent disposer d'une autorisation de vol délivrée par les autorités françaises.
Article R214-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 92
En cas d'absences répétées ou de trois absences consécutives sans motif valable, les membres de ces deux commissions, autres que les représentants de l'Etat, peuvent être déclarés démissionnaires d'office, sur demande de leur président, par arrêté conjoint
Article 495-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire.
Article 763-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
d'un traitement.
Article R5426-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu
Article 131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 32
Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.
Article 21-5
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.
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