Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 837 résultats pour « répartition au prorata des parts sociales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 837 résultats pour « répartition au prorata des parts sociales »
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Article 15
La compensation perçue par chaque personne publique mentionnée au 1 est composée d'une part calculée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale et d'une part calculée par la
Article L719-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 81
sociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et, éventuellement, des enseignements du premier et du second degrés ; 2° D'autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel.
Article D373-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 82
-Le nombre d'apprentis mentionné au 1° du I et leur répartition par régime d'assurance vieillesse d'affiliation est communiqué chaque année au fonds de solidarité vieillesse par les services statistiques du ministère chargé du travail.
Article R921-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47
La nouvelle répartition se fait par application des mêmes règles que celles utilisées pour la répartition initiale. II.
Article R814-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74
Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues
Article R541-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43
L'éco-organisme élabore les éléments mentionnés à l'alinéa précédent dans un délai de six mois à compter de la date de son premier agrément et transmet sa proposition pour accord à l'autorité administrative après consultation de son comité des parties
Article 315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52
La redevance communale des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux est divisée en deux fractions égales : 1° La première moitié est répartie dans les conditions fixées par les articles 312 et 313 ; 2° a) Les 30 % de la seconde moitié sont répartis
Article 16
Ceux qui viendraient à entreprendre, dans le courant de ladite année, un commerce, une profession ou une industrie, assujétis à la patente, n'auront à payer le droit qu'au prorata Les jours complémentaires seront, à cet égard, censés faire partie du
Article 9
Pour l'application du II de l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée : 4° En cas de division de communes, les critères utilisés pour la répartition du prélèvement mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 250 de la loi du 28 décembre
Article R723-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60
Pour la répartition des sièges entre les organisations représentatives des salariés, le préfet de région détermine le nombre de sièges imparti à chaque organisation au prorata du nombre de listes déposées, selon la règle du plus fort reste.
Article R526-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties
Article 328 G quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44
Lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en France, la valeur ajoutée est répartie selon les mêmes modalités que celles prévues lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des
Article R743-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait l'objet d'une
Article R821-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69
Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ; 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle
Article L2334-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06
En cas de division de communes, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4 et L. 2334-5 applicables aux communes issues de la division sont ceux calculés pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata
Article 8
Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.
Article L542-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 85
Ces parts sont reversées aux communes de ces établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leur population.
Article L2334-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06
Le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année précédente.
Article 2
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée des produits financiers, soit vingt et un millions quarante-quatre mille quatre cent soixante-dix euros et quatre-vingt-six
Article L3324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 97
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de trois fois le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
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