La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " système opérationnel pour les réseaux et les activités (

Article 2

—

Les arrêtés du 30 octobre 1972 et du 15 juillet 1980 fixant la liste des diplômes exigés des candidats aux concours externes pour le recrutement des inspecteurs de la répression des fraudes et des commissaires de la concurrence et de la consommation sont

Article 10

—

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal

Article 5

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Article 2

—

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

Article 4

—

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

Article 3

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Article 2

—

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal

Article 4

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Article 9

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Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté, qui

Article L5531-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance constate les infractions aux dispositions de la présente section dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression en matière maritime.

Article 5

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Article R15-33-29-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

Les agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés à l'article 28-2 qui sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont affectés dans l'un des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivants :

Article 1

—

Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique

Article 4

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Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

Article 4

—

L'arrêté du 30 mars 1990 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique exigée des candidats à l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes issus des emplois réservés est abrogé.

Article 5

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Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

Article 2

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Article 3

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Article 5

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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

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