U... coupable d'exécution d'un travail dissimulé commis du 1er janvier 2010 au 23 octobre 2013 a Cayenne, d'avoir, en répression, condamné M.

légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a condamné Lahcen X... à la peine d'amende de 4 000 francs et à l'interdiction du territoire national pour une durée de trois ans sans préciser les textes répressifs

à 140 amendes de 10 euros chacune ; "1) alors que le juge répressif n'a pu légalement condamner le demandeur pour des infractions qui n'avaient pas été visées dans la citation initiale ; "2) alors

que l'arrêt attaqué a disqualifié le délit poursuivi à l'encontre de Thomas X... en contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, l'en a déclaré coupable et, en répression

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassimiou X... coupable de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et en répression

dans son numéro de septembre 1998 un article intitulé "Les "Césars" de l'arnaque", relatif au rapport d'activité pour 1997 de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 décembre 2016, qui, pour obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la répression des fraudes, l'a

avec violence, menace ou surprise, avec ces circonstances que les victimes étaient des mineurs de quinze ans et que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur les victimes et en répression

des associés ; qu'il ne peut être contesté que Mourad X... s'est rendu coupable d'abus de biens sociaux en percevant une rémunération non autorisée par l'assemblée des associés ; que la juridiction répressive

procédure pénale, à l'exclusion de tous autres ; "que l'article L. 162-15 précité qui doit, dans un souci de garantie des droits de la défense, être interprété de manière restrictive comme tout texte répressif

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable des délits de recel de biens provenant d'un vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié et en répression

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de travail dissimulé en situation de récidive légale et, en répression

ces établissements ; qu'en l'absence de toute constatation de ce type, ne figurant ni dans les pièces de la procédure, ni dans l'arrêt attaqué, les officiers de police judiciaire de la brigade de répression

fondamentales, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, et en répression

motifs, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré coupable l'association Amicale des habitants du quartier nord d'Orange (AHON) des faits qui lui étaient reprochés et en répression

coûteux ne pouvait être mis en place par Fabienne Y... seule ; "alors que, d'une part, constitue l'abus de droit l'acte de caractère fictif ; que, dans le cas où le comité consultatif pour la répression

insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le rapport d'enquête établi par les agents de la Direction nationale des enquêtes de répression

nature des moyens de défense qu'il pourra y opposer, sont prescrites à peine de nullité de la citation ; qu'à la lecture de la citation un fait unique apparaît être incriminé alors que des textes de répression