Robert Y..., pour la répression des fraudes, a été entendu en ses explications ; "alors, d'une part, que, dans le cas des poursuites fondées sur la loi du 1er août 1905, les agents de la direction de

; 3°/ qu'en considérant que Messieurs [Z] et [R] ne devaient pas être condamnés solidairement au paiement d'une amende douanière de 122 300 euros en répression du délit de blanchiment douanier dont

[Y] coupable du délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière, par moyens ruineux de se procurer des fonds et par détournement d'actif, l'a, en répression, condamné à un emprisonnement

articles 591 et 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadine X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression

U... coupable d'exécution d'un travail dissimulé commis du 1er janvier 2010 au 23 octobre 2013 a Cayenne, d'avoir, en répression, condamné M.

légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a condamné Lahcen X... à la peine d'amende de 4 000 francs et à l'interdiction du territoire national pour une durée de trois ans sans préciser les textes répressifs

à 140 amendes de 10 euros chacune ; "1) alors que le juge répressif n'a pu légalement condamner le demandeur pour des infractions qui n'avaient pas été visées dans la citation initiale ; "2) alors

que l'arrêt attaqué a disqualifié le délit poursuivi à l'encontre de Thomas X... en contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, l'en a déclaré coupable et, en répression

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassimiou X... coupable de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et en répression

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 décembre 2016, qui, pour obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la répression des fraudes, l'a

avec violence, menace ou surprise, avec ces circonstances que les victimes étaient des mineurs de quinze ans et que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur les victimes et en répression

des associés ; qu'il ne peut être contesté que Mourad X... s'est rendu coupable d'abus de biens sociaux en percevant une rémunération non autorisée par l'assemblée des associés ; que la juridiction répressive

procédure pénale, à l'exclusion de tous autres ; "que l'article L. 162-15 précité qui doit, dans un souci de garantie des droits de la défense, être interprété de manière restrictive comme tout texte répressif

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable des délits de recel de biens provenant d'un vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié et en répression

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de travail dissimulé en situation de récidive légale et, en répression

dans son numéro de septembre 1998 un article intitulé "Les "Césars" de l'arnaque", relatif au rapport d'activité pour 1997 de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression

fondamentales, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, et en répression

motifs, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré coupable l'association Amicale des habitants du quartier nord d'Orange (AHON) des faits qui lui étaient reprochés et en répression

procédure pénale, à l'exclusion de tous autres ; "que l'article L 162-15 précité qui doit, dans un souci de garantie des droits de la défense, être interprété de manière restrictive comme tout texte répressif

souci d'aller vers un apaisement entre les parties en présence, il échet au vu des pièces produites de fixer le préjudice subi par X... à la somme de 3 000 francs ; "alors que si les juges de répression