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14 610 résultats pour « résolution amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100638

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

droit qu'a toute personne d'agir en justice ; qu'en jugeant toutefois irrecevables, sur ce fondement, les demandes de la société In Extenso Cogex, en ce qu'elle ne justifiait pas avoir proposé la résolution

Source officielle

Page 5 sur 731

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TJ

1ère Chambre

66156f30db5098996d573952

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

que l’action de Monsieur [O] et de Mme [J] est fondée sur un prétendu trouble anormal de voisinage ; -juger que l’assignation de Monsieur [O] et de Mme [J] n’a été précédée d’aucune tentative de résolution

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20b7

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

SECAP à ses obligations contractuelles ; Attendu que la société FRAPY reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui constate que la résolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00182

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

sollicitait la confirmation du jugement ; que les premiers juges avaient déclaré la demande de la société DHM irrecevable au motif qu'elle ne justifiait pas de diligences en vue de parvenir à une résolution

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

69841288cdc6046d47f59904

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

article 1541 du code de procédure civile issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 entré en vigueur depuis le 1er septembre 2025 relatif à l’accord des parties, prévoit que “l'accord destiné à la résolution

Source officielle
CC

civ1

613723f2cd580146774103e2

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

payer ; que par lettre du 11 mai 1992, l'acquéreur a avisé le notaire par l'intermédiaire de son avocat que, le prix ne pouvant être réglé à l'échéance, les parties étaient convenues de procéder à la résolution

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6850cdc6046d477d550a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En défense, la SCI CARPE DIEM II demande au juge de déclarer les demandes de Monsieur [V] [L] [C] irrecevables en ce que le demandeur ne justifie pas d’une tentative de résolution amiable du litige au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200494_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, les requérants ont informé le tribunal de ce qu'une procédure de résolution amiable était en cours entre les parties.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00334

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

bailleur en cause d'appel a demandé la confirmation du jugement ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter sa demande tendant à déclarer inopposable la résolution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300936

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

de la vente par M. et Mme X... ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le point de savoir si la résolution amiable des autres ventes dont la SCI Résidence la Brétèche se prévalait pour invoquer une

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc7dd7001754d6255a8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La liste des modes de résolution amiable qui doivent être tentés est alternative et limitative.

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f7196

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

X... n'ayant, dans ses conclusions devant la cour d'appel, ni soutenu que la société bailleresse avait donné son accord à la résolution amiable du contrat de vente, ni dénié les prétentions de cette société

Source officielle
TJ

Chambre 10

6866c7b4d33109fd079aadd2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : […] 3° si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00508

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

X... étant désigné liquidateur ; que la société Olibi, se prévalant d'une résolution amiable du contrat pour défaut de paiement du prix intervenue avant le jugement d'ouverture et d'une clause de réserve

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CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93858

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Aucune résolution amiable n'ayant été constatée par-devant notaire, les SCI Jubilé et la Bruyère ont suivant acte extra-judiciaire du 3 novembre 2014, assigné la SCCV Résidence La Bruyère à l'effet de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c3ffd80027b5d30376

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le CABINET [C] IMMOBILIER, fait valoir que l'accord transactionnel de résolution amiable signé entre les parties le 3 novembre 2022 n'ayant pas été respecté par les époux [M], il est bien-fondé à solliciter

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CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986044

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

12MA04828 du 30 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de l'association " Demain c'est aujourd'hui ", lui a enjoint, d'une part, de procéder à la résolution

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69d8168fcdc6046d47b14f14

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il se prévaut d’un rapport d’expertise amiable qui conclue à l’engagement de la responsabilité civile de la société défenderesse au titre des désordres constatés, chiffrant le coût des réparations à la

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a17386fcdc6046d47256df4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il explique qu’à défaut d’être parvenu à une résolution amiable, une mesure d’expertise judiciaire est nécessaire .

Source officielle
TJ

Référés

69debe84cdc6046d47407538

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aucune résolution amiable du litige n’ayant pu intervenir, malgré ses démarches auprès d’un conciliateur puis d’un expert amiable, il estime qu’il est contraint de solliciter une expertise judiciaire pour

Source officielle