AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100638
14 septembre 2022
14 septembre 2022
droit qu'a toute personne d'agir en justice ; qu'en jugeant toutefois irrecevables, sur ce fondement, les demandes de la société In Extenso Cogex, en ce qu'elle ne justifiait pas avoir proposé la résolution
Source officiellePage 5 sur 731
1ère Chambre
66156f30db5098996d573952
9 avril 2024
9 avril 2024
que l’action de Monsieur [O] et de Mme [J] est fondée sur un prétendu trouble anormal de voisinage ; -juger que l’assignation de Monsieur [O] et de Mme [J] n’a été précédée d’aucune tentative de résolution
Source officielle