Codes de loi français

Article L613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62

de résolution sans être elle-même une entité de résolution.

Article L613-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

I. – Le collège de résolution ne peut prendre une ou des mesures de résolution à l'égard d'un établissement financier mentionné au 3° du I de l'article L. 613-34 que si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au II de

Article L613-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

significative, les plans préventifs de résolution de groupe, le cas échéant conjointement avec les autorités de résolution des filiales concernées et après consultation, s'il y a lieu, des autorités de résolution des succursales d'importance significative

Article R132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Lorsque la confection d'un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d'entre eux qui effectue la livraison définitive à l'éditeur.

Article L613-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

manière qui justifie un dispositif de résolution de groupe.

Article L613-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Le collège de résolution ou son représentant préside le collège d'autorités de résolution.

Article L613-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Le collège de résolution apporte toute la coopération requise à l'autorité de résolution sur base consolidée et aux autres autorités membres des collèges d'autorités de résolution définis aux articles L. 613-59 et L. 613-59-1.

Article 14

Sur décision de l'Autorité concernée ou du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le dispositif de financement de la résolution, le versement des contributions d'un nouvel adhérent du Fonds de garantie des dépôts

Article L613-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76

Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce les attributions d'autorité de résolution prévues par le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties

Article L311-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

-Le collège de résolution peut décider de désigner un administrateur de résolution, auprès de la personne mentionnée à l'article L. 311-1, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de cette personne.

Article L613-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

résolution apporte toute la coopération requise.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 83

recevoir de telles informations : 1° Les membres du Conseil d'Etat et les personnels affectés à la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 2° Le secrétaire général du Conseil d'Etat pour l'édition du recueil des arrêts du Conseil d'Etat ainsi que l'éditeur

Article L613-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12

I. – Lorsque le collège de résolution est l'autorité de résolution compétente d'une personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 613-38, il établit pour cette personne un plan préventif de résolution individuel, après avis du collège de

Article L612-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Il rapporte au collège de résolution.

Article L613-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Lorsqu'il se voit notifier par une autre autorité de résolution une décision et des mesures équivalentes à celles mentionnées au I de l'article L. 613-61-1 portant sur la filiale d'un groupe dont il est l'autorité de résolution sur base consolidée, le

Article 17

-Ces contrats d'emprunt ou de prêt ne peuvent être conclus que sur avis conforme du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L613-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

I. – Lorsque le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée, il procède à l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 613-41 dans le cadre du collège d'autorités de résolution constitué en application du deuxième alinéa du

Article R613-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

I. – Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations relatives à l'entité concernée ou à la procédure de résolution.

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage.

Article L613-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

II. – Dans les cas où il est saisi en application du I, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut prendre de mesure de résolution mentionnée au I que si les conditions suivantes sont remplies : 1° Le collège